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De l’illégalité de la nomination du secrétaire technique du Comité national de suivi du contenu local

Georges Nesta DIOP Par Georges Nesta DIOP
septembre 25, 2025
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De l’illégalité de la nomination du secrétaire technique du Comité national de suivi du contenu local
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Dans une précédente lettre ouverte adressée au Président de la République, Bassirou Diomaye Faye, nous avions lancé un appel à la démission du ST-CNSCL en raison de manquements énormes sur la mission à lui confiée.

Nous nous sommes abstenus de mettre sur la place publique le débat sur l’illégalité de la nomination du secrétaire technique. Pour laisser le temps au décideur de nous écouter sur le bien-fondé de notre demande.

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La voie des sans voies

Malheureusement, avec les attaques du CNSCL à travers un courriel insultant et diffamatoire dont le sombre dessein était de plomber notre invitation formelle à l’African Energy Week (AEW). C’est à se demander si le contenu local est la chasse gardée d’un groupuscule ? Ces institutions extractivistes qui appauvrissent plus qu’elles n’enrichissent, comme décrit dans le livre WHY NATIONS FAIL, dernier Nobel d’économie ?

Ce que le CNSCL ne digère pas, c’est la légitimité affichée du CNACL qui fédère de plus en plus un nombre impressionnant d’acteurs (entreprises et professionnels) trop longtemps mystifiés et laissés en rade, pour continuer à satisfaire un groupe. Pourtant si l’article

En écartant le CNACL de l’AEW où les prochains contrats sont négociés, les lobbies extractivistes, adeptes des sleeping partnerships, continueront à avoir la mainmise sur le contenu local.

Aux hautes autorités de prendre leurs responsabilités. Nous aurions averti et alerté ! Pour en revenir à l’illégalité, elle découle d’une fusion informelle et éminemment illégale des deux secrétariats techniques prévus par l’article 4 du décret 2023-990 portant organisation et fonctionnement du CNSCL.

En nommant un « secrétaire technique du comité national de suivi du contenu local » suite au Conseil des ministres du 05 juin 2024, le décret pris à cet effet viole la loi 2022-17 sur le contenu local dans le domaine minier (qui abroge et remplace les articles 85 et 109 du Code minier de 2016 et afférent au contenu local).

L’article 5 de la loi 2022-17 dispose : « … Le Comité national de suivi du contenu local dispose d’un secrétariat technique en charge des mines.

Les règles d’organisation et de fonctionnement dudit comité et du secrétariat technique en charge des mines sont fixées par décret. »

Dès lors la problématique est très simple. Il s’agit juste de répondre à la question de savoir s’il est possible de fusionner les deux secrétariats techniques sans au préalable modifier par voie parlementaire la loi 2022-17.

La réponse est fatalement non pour tout juriste qui maitrise les rouages et les méandres du droit, notamment ces grands principes généraux.

En prenant ce décret, et à l’ère du Jub Jubbal Jubbanti, trois principes fondamentaux sont violés :

– Le principe de la hiérarchie des normes, qui veut que le décret soit un acte réglementaire subordonné à la loi, qui est de jurisprudence constante à la Cour suprême (arrêt numéro 31 du 11 aout 2011, arrêt 59 du 8 novembre 2012).

– Le principe de légalité, B-A-BA du droit administratif, qui veut que tout acte respecte scrupuleusement la loi (arrêt Cour suprême numéro 21 du 24 mars 2016).

– Le principe de sécurité juridique qui interdit à l’État de modifier le dispositif légal sans passer par le Parlement, au risque de créer une insécurité juridique pour toutes les décisions prises par le CNSCL. D’ailleurs dans son arrêt 51 en date du 25 novembre 2021, la Cour Suprême l’a magistralement rappelé en ces termes : « … la fonction essentielle du droit est celle d’assurer la sécurité juridique qui est une protection contre la remise en cause des droits acquis… »

Aujourd’hui tous les actes pris par le secrétariat technique sont attaquables par la voie de l’exception d’illégalité, les délais de recours du recours pour excès de pouvoir étant dépassés. La Cour suprême, dans un arrêt du 7 mai 2020, a encore rappelé les principes fondamentaux de l’exception d’illégalité.

Le droit, ce ne sont pas seulement les titres grandiloquents, qui n’émerveillent que les étudiants en premier cycle. Le droit c’est aussi un esprit, une logique, un raisonnement imparable et une objectivité indéniable qui s’acquiert à force de pratique mais aussi d’acceptation de ses limites objectives. Le droit, c’est surtout avoir l’humilité de Socrate : « Tout ce que je sais, c’est que je ne sais rien. »

Aujourd’hui, face à cet imbroglio, l’une des meilleures solutions qui se pose, c’est de faire un toilettage complet de la loi sur le contenu local d’abord, d’en faire pareil pour le CNSCL pour ensuite partir sur des bases solides, claires et conformes à l’esprit de souveraineté économique prôné dans la vision 2050.

Au CNACL, nous avons des propositions concrètes, pertinentes et GRATUITES à proposer aux autorités dans le but de faire changer les choses au bénéfice exclusif du peuple sénégalais, bénéficiaire attitré des ressources naturelles en vertu de l’article 25-1 de la Constitution.

Notre pôle de juristes est à votre disposition GRATUITEMENT pour vous accompagner dans le but de bien faire.

Fait à Dakar le 25 septembre 2025

Les membres fondateurs du Consortium national

Des acteurs du contenu local (CNACL)

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