Le ministère des Finances et du Budget a annoncé la suspension de l’obligation de dépôt de la déclaration pays par pays pour les exercices 2023 et 2024, a-t-on appris de la Direction générale des Impôts et des Domaines (DGID).
Initialement instaurée par la loi n° 2018-10 du 30 mars 2018, cette obligation visait les entreprises établies au Sénégal et répondant à des conditions précises.
Elle s’inscrivait dans le cadre de la mise en œuvre de la déclaration pays par pays, qui est un outil de transparence fiscale internationale.
Selon le communiqué, la suspension concerne toutes les entreprises assujetties et est effective pour les deux dernières années fiscales.
La DGID a précisé que cette mesure est mise en place en attendant de nouvelles dispositions.
Le communiqué rappelle également les conditions initiales qui obligeaient les entreprises à soumettre cette déclaration, notamment si elles étaient détenues, directement ou indirectement, par une personne morale établie dans un État n’exigeant pas cette déclaration, ou si elles figuraient sur la liste des États ayant un accord d’échange de renseignements fiscaux avec le Sénégal.
Liboire SAGNA
























































