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Lettre ouverte au Chef de l’Etat du Sénégal sur la situation des Actionnaires SALARIES des I.C.S SA, dépossédés illégalement de leurs droits    

Georges Nesta DIOP Par Georges Nesta DIOP
septembre 15, 2025
dans Contributions
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Lettre ouverte au Chef de l’Etat du Sénégal sur la situation des Actionnaires SALARIES des I.C.S SA, dépossédés illégalement de leurs droits    
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Les Dirigeants des ICS. SA d’alors ont Négocié durant 2 ans pour obtenir un prix de cession

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La voie des sans voies

Abordable de 5000 FCFA pour le personnel et la renonciation à leur droit préférentiel de souscription des autres actionnaires au profit du personnel…

Une Note de cession d’actions au personnel, Réf. DF/MD/ADB/661 du 10 oct. 2002 est émise pour indiquer toutes les modalités.

Le personnel intéressé s’y conforme et 2056 sur l’effectif total de 2072 des ICS acquièrent les 32 763 actions de la SFI.

Le règlement à SFI ou IFC (International Finance Corporation) est effectué par virement de 163 815 000 FCFA en date du 28 fév. 2003 avec date valeur 03 mars 2003. Cette somme a été collectée auprès du personnel, par l’intermédiaire d’un Groupement d’Epargne et de Crédit sigle (GECICS), de l’Amicale des Femmes des ICS (AFICS) dont ils sont membres ou par prêt ou par prélèvement sur salaire ou par chèque.

Pour preuve de l’acquisition de ces actions, la société en a fait mention sur les bulletins de salaire d’octobre 2002 ou en a délivré des pièces de caisse y relatives.

II/ Une nouvelle Direction Générale arrive et par contre, manifeste sa Volonté d’Annulation des actions du personnel à des fins inavouées.

 II.1 Par privation de nos droits d’actionnaire

Nous n’avons jamais été convoqués à une Assemblée Générale, nous n’avons jamais été informés de la gestion de la société et enfin, ils nous ont ôté notre droit préférentiel de souscription à toute augmentation de capital…

II.2 Par la tenue d’une Assemblée Générale Extraordinaire le 05 février 2008, pour décider de <<l’annulation du nombre des actions…  Ils ont eu l’audace de mentionner que « Chaque actionnaire renonçant à ses droits à l’égard de la Société » …  >> sous le motif que les pertes de la société était d’environ 141 Milliards sur un capital de 130 Milliards…

Cependant, l’Art.594. de l’Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et du GIE  dispose que   << L’actionnaire qui renonce à son droit préférentiel de souscription  doit en aviser la société, par lettre au porteur contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, avant l’expiration du délai d’ouverture de la souscription.>>

Ensuite, à la septième résolution, dernier alinéa du PV de L’AGE,

Il est dit : << … Concernant l’Actionnariat du personnel, le président de séance, Mr Mamadou Ndiaye, Dir. Cab au département des Mines et de l’Industrie d’avril 2007 à avril 2008, demande au représentant du GECICS de faire confiance à l’ETAT qui ne manquera pas d’examiner attentivement notre problème.>>. Donc le personnel est bien ACTIONNAIRE !

 II.3 Confirmation de la volonté de supprimer l’actionnariat

Nous rappelons qu’en 1989, les pertes cumulées étaient de près de 2,5 fois le capital mais le capital n’a pas été annulé au contraire, il a été augmenté et un plan de redressement a sauvé la société. Ceci a permis à la société d’avoir une excellente santé financière au point d’absorber la (CSPT) la Compagnie Sénégalaise des Phosphates de Taïba en 1996 et de réaliser près de 19 Milliards de bénéfices en 1999.  

III/ Après avoir constaté que les droits de plus de 2000 employés avaient été clairement bafouillés, l’affaire a été portée devant le Tribunal du Commerce de Dakar. Pour tout moyen de défense, les ICS ont consacré l’essentiel de leur argumentation sur l’irrecevabilité de notre action.  Le tribunal du Commerce s’est prononcé sur la question en déclarant notre action IRRECEVABLE.   Le motif invoqué est que nous n’avons pas de statut d’actionnaires. Que seul le GECICS est actionnaire et nous n’avons pas prouvé que nous en sommes membre ni n’avons eu mandat d’eux pour ester en justice. Au demeurant, étant conscient que nous sommes dans un état de droit, nous avons exercé la voie de recours nécessaire et l’action est actuellement pendante devant la Cour commune de justice et d’arbitrage.

Monsieur le Chef de l’Etat, si nous avons tenu à vous informer de cette situation ce n’est pas pour solliciter votre intervention dans une affaire pendante devant les Cours et Tribunaux puisque nous savons votre ardent désir de respecter le principe de la séparation des pouvoirs. Cependant, nous estimons qu’il est inconcevable que devant une situation comme celle que nous venons de vous présenter, qu’une Direction Générale puisse opposer à ses employés et ex-employés qui ont consacré plus de la moitié de leur existence à servir une société, un argument d’irrecevabilité de ce que nous pouvons considérer comme une fiction juridique. Car en effet, comment peut-on dire qu’une action est irrecevable alors que des membres détenteurs de parts sociales d’une société, ont saisi légalement une juridiction pour faire valoir leur droit en présentant leurs titres de propriété.

Ni le bon sens, ni l’équité ne peuvent admettre cette situation de fait puisque, jusqu’au moment où nous vous parlons, tous les membres du personnel ont la preuve irréfutable de leur qualité d’actionnaire. Vouloir leur dénier cette qualité sur la base d’une simple fiction juridique, relève de notre point de vue, d’un abus de droit de la part des ICS.

C’est justement pour mettre fin à cet abus exercé par une entité puissante sur de simples mais fidèles et braves travailleurs, que nous vous avons saisi dans le but d’obtenir juste et équitable réparation.

Nous pensons mériter votre intervention dans ce dossier, d’une part, puisque votre capacité de discernement vous permet d’apprécier à leur juste valeur, les sacrifices consentis par des travailleurs d’Industries Chimiques, jusqu’à l’âge de la retraite et d’autre part, par ce que l’actionnariat du personnel peut servir à récupérer les I.C.S SA.

Dans l’espoir que notre lettre captera toute votre attention, nous vous prions de croire, Monsieur le Chef de l’Etat, à l’expression de notre très haute et respectueuse considération.

Pour le COLLECTIF des ACTIONNAIRES SALARIES SPOLIES DES ICS

Ndiogou Wack DIOUF, cadre ICS retraité, ex ml 303, tél : +22177 285 11 37                                      

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