La décision de la commission parlementaire d’inviter les magistrats, prévue par le nouveau règlement intérieur de l’Assemblée nationale, ne cesse de provoquer la colère. Effectivement, les nouvelles autorités ont conservé cette mesure malgré son interdiction par le Conseil constitutionnel, tout comme d’autres mesures du règlement intérieur de l’Assemblée nationale.
Alioune SOUARE, expert parlementaire, qualifie de « coup de force » l’action du Président Bassirou Diomaye FAYE qui impose désormais la présence du magistrat convoqué, tout en conservant cette disposition inchangée dans la loi.
Selon Alioune SOUARE, qui a partagé ses réflexions avec le quotidien Les Echos, ils auraient dû éliminer cette mesure, car cela ne freinerait pas la commission d’enquête parlementaire dans sa capacité à convoquer un juge si tel est son désir, « parce qu’en droit, il y a des règles non écrites ».
L’expert a critiqué le fait que dans le document adopté et diffusé au Journal officiel le 27 août 2025, seule une mesure parmi toutes celles invalidées par le Conseil constitutionnel est présente : « Celle concernant la convocation des magistrats en service devant une commission d’enquête parlementaire ». « Malgré la décision d’inconstitutionnalité rendue le 24 juillet 2025, le président de la République et son Premier ministre persistent et maintiennent dans le nouveau règlement intérieur de l’Assemblée nationale la disposition concernant la convocation des magistrats en service devant la commission d’enquête parlementaire », dit-il.
Le Conseil Constitutionnel avait tenu à rappeler, dans sa décision, que l’indépendance du pouvoir judiciaire, garantie par l’article 88 de la Constitution, est une composante essentielle de l’État de droit.
Elle proscrit toute intervention, même indirecte, des autorités exécutives ou législatives dans l’exercice de la fonction judiciaire. Le Conseil a aussi souligné que l’audition d’un juge ne peut être réalisée que sur une base strictement volontaire, se rapportant uniquement à des faits en lien avec la structuration du service public de la justice, excluant toute question judiciaire actuelle ou antérieure, et suite à une consultation préalable du ministre de la Justice.
Effectivement, le Conseil constitutionnel a invalidé l’alinéa 2 de l’article 56 dans sa décision n°2/C/2025 rendue le 24 juillet 2025. Cet alinéa donnait au président de l’Assemblée nationale le pouvoir de faire appel à la force publique pour contraindre un individu à se présenter devant une commission d’enquête parlementaire.
Cette mesure a été déclarée incompatible avec l’article 91 de la Constitution par le Conseil, car elle pourrait forcer, y compris des juges ou des citoyens non incriminés, en violation de leurs droits fondamentaux.
Le Conseil a également rejeté le paragraphe 4 de l’article 57, qui autorisait une commission d’enquête parlementaire à contacter directement le procureur de la République en cas de détection d’une infraction. Selon les « sept sages », cette capacité empiète sur une prérogative qui devrait être exclusivement réservée au pouvoir exécutif.
Rémi SOUSSO


























































