Au cours de l’étude du projet de loi concernant l’accès à l’information à l’Assemblée nationale, le garde des Sceaux, Ousmane DIAGNE, a soumis plusieurs modifications destinées à préciser et renforcer les dispositions du document.
L’article 15 est modifié par le premier amendement pour clarifier les modalités de transfert des requêtes. Quand une entité publique ou privée soumise reçoit une requête d’information qu’elle ne possède pas, elle a l’obligation de l’acheminer à l’organisation compétente dans un délai maximal de cinq jours, « par tout moyen approprié », rapporte Seneweb.
L’objectif de cette initiative est d’éviter les entraves bureaucratiques pour les citoyens.
Le second amendement, concernant l’article 27, rectifie des erreurs techniques et établit la mise en place de la Commission nationale d’accès à l’information (CONAI), une entité administrative indépendante ayant la personnalité juridique.
La CONAI sera chargée de promouvoir et sauvegarder le droit à l’information, d’éduquer et de former les citoyens et les institutions, de mener des enquêtes, de formuler des recommandations, d’obliger les assujettis à respecter leurs obligations, de suggérer des modifications législatives, de prodiguer des conseils, d’apporter son soutien aux parties concernées, d’examiner les recours en cas de refus ou silence radio, ainsi que la rédaction d’un compte rendu annuel sur la situation de l’accès à l’information au Sénégal.
Pour finir, un troisième amendement élimine une référence incorrecte à « l’article 33 » qui avait été insérée par erreur dans l’article 30.
Rémi SOUSSO
























































