Lors de la première session extraordinaire de l’année 2025, l’Intercommission constituée par la Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains et la Commission des Finances et du Contrôle budgétaire s’est réunie le jeudi 21 août 2025, sous la présidence de Monsieur Abdoulaye TALL, pour examiner le projet de loi n°12/2025 portant création de l’Office national de lutte contre la Corruption (OFNAC). Le Gouvernement était représenté par Monsieur Ousmane DIAGNE, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, accompagné de ses principaux collaborateurs.
Monsieur le Président a ouvert la séance en souhaitant la bienvenue au Ministre et en lui adressant ses félicitations pour la conduite de ses missions avant de lui céder la parole pour présenter l’exposé des motifs du projet de loi. Selon Ousmane DIAGNE, la corruption constitue un frein au développement économique et décourage l’investissement. Elle réduit les ressources disponibles et menace les fondements de l’État de droit. Pour y remédier, le Sénégal s’est engagé dans la lutte contre la corruption en ratifiant les conventions internationales pertinentes, notamment celles des Nations Unies et de l’Union africaine, ainsi que le protocole additionnel de la CEDEAO sur la démocratie et la bonne gouvernance.
Le Ministre a également rappelé que la réforme institutionnelle avait conduit à la dissolution de l’ancien Office national de Lutte contre la Fraude et la Corruption et à la création d’un nouvel OFNAC, avec des missions précises et clarifiées. Les missions d’audit et de lutte contre la fraude sont désormais confiées à d’autres organes spécialisés tels que l’Inspection générale d’État et la Cour des Comptes. Par ailleurs, la procédure de nomination des membres de l’OFNAC se fait désormais par appel à candidatures, tandis que certaines dispositions de la loi de 2024 concernant la procédure pénale ont été révisées pour respecter la séparation des pouvoirs.
Les Commissaires ont salué les innovations introduites, en particulier celles concernant la gouvernance, la transparence et le renforcement de l’efficacité institutionnelle. Ils ont toutefois soulevé plusieurs points de vigilance, notamment le rattachement de l’OFNAC à la Présidence de la République, qui pourrait sembler contredire l’indépendance fonctionnelle des membres. La possibilité pour l’OFNAC de prendre des mesures conservatoires telles que le gel administratif ou la saisie de biens a également suscité des interrogations, car ces prérogatives relèvent traditionnellement du pouvoir judiciaire.
Les Commissaires ont recommandé quelques ajustements légistiques, notamment l’intégration explicite de la lutte contre la concussion dans le champ de compétences de l’OFNAC, la clarification du « complément d’enquête » prévu à l’article 38 et la précision sur l’abrogation des lois antérieures. Ils ont aussi insisté sur le renforcement des moyens opérationnels de l’Office et sur l’encadrement strict des dons et legs pour éviter tout conflit d’intérêts.
Sur les modalités de nomination et de gouvernance, le projet de loi prévoit un appel à candidatures suivi d’une nomination par décret présidentiel, avec transmission d’une liste restreinte de trois candidats pour la présidence. Les Commissaires ont soulevé des réserves sur la limitation à trois ans du mandat de la moitié des premiers membres et sur le suivi des dossiers classés sans suite, en recommandant que ces derniers soient systématiquement transmis au Procureur de la République. Des clarifications ont été demandées sur le statut des membres en cas de dissolution de l’OFNAC et sur la compatibilité avec l’exercice d’autres fonctions.
En réponse, Ousmane DIAGNE a précisé que l’OFNAC reste indépendant malgré son rattachement institutionnel à la Présidence, que les pouvoirs de saisie sont uniquement conservatoires, et que toute décision administrative peut être révisée si nécessaire. Il a souligné le respect de la présomption d’innocence et la possibilité pour le Procureur de réouvrir les enquêtes si de nouveaux éléments apparaissent. Concernant la mention « complément d’enquête », le Ministre a rappelé qu’elle permet de garantir la solidité des poursuites tout en respectant les prérogatives du Procureur.
Le Ministre a enfin clarifié que la procédure de nomination des membres reste discrétionnaire tout en assurant la transparence et que la lutte contre la concussion et l’encadrement des dons sont pleinement intégrés. Les questions sur le personnel, la compatibilité des fonctions et l’exclusion des audits ont été détaillées, précisant que d’autres structures spécialisées assurent ces missions.
À l’issue des débats, le projet de loi n°12/2025 portant création de l’OFNAC a été adopté à la majorité, après examen des amendements présentés par le Gouvernement et les Commissaires. La réforme consolide ainsi le dispositif national de lutte contre la corruption, renforce la transparence et l’efficacité institutionnelle, tout en alignant le Sénégal sur les standards internationaux et communautaires.
Babacar NGOM
























































