Ce lundi, le député Amadou BA, appartenant au parti Pastef, a tenu à souligner que la déclaration de patrimoine du Président de la République est soumise à un cadre juridique spécifique défini par la Constitution.
En se référant à l’article 37 de la loi fondamentale, il souligne que « le Président nouvellement élu soumet une déclaration écrite de patrimoine au Conseil constitutionnel, qui en assure la publication ». D’après son point de vue, cette mesure, désignée comme lex specialis, déroge au droit commun et a priorité sur toute autre législation.
Par conséquent, le président de la République ne serait pas touché par le projet de loi sur la déclaration de patrimoine actuellement en discussion à l’Assemblée nationale, car la Constitution a une valeur supérieure à celle d’une loi ordinaire.
Amadou BA précise aussi que le Président Bassirou Diomaye FAYE a rempli cette exigence en soumettant sa déclaration de patrimoine au Conseil constitutionnel dans les trois mois qui ont suivi son accession à la plus haute fonction de l’État.
Rémi SOUSSO
























































