Des modifications vont être apportées à la loi sur la déclaration de patrimoine. Une fois le projet approuvé en Conseil des ministres, on attend le vote des députés lors de la session extraordinaire.
Qu’est-ce qui a motivé l’État à envisager une modification de ce texte qui a pour but, d’une part, d’éviter toute opportunité d’enrichissement illégal des détenteurs de postes élevés et, d’autre part, de répondre à la requête légitime des citoyens concernant la conduite et la situation des responsables publics dans un cadre de transparence ?
D’après le document explicatif joint au dossier soumis à l’Assemblée nationale, deux motifs sont signalés.
La première concerne la mise en application de l’Agenda national Sénégal 2050, qui impose une nouvelle approche de développement basée sur la transparence. Ainsi, le président de la République désire intensifier les obligations de diffusion des rapports des instances de contrôle. La loi étend également le groupe de personnes concernées en réduisant le seuil de déclaration obligatoire de 1 milliard à 500 millions de francs CFA pour les gestionnaires de budgets publics.
À présent, les chefs de juridictions, magistrats du parquet, juges d’instruction, présidents de chambre et les membres des entités civiles, militaires et paramilitaires chargés de contrôle, d’audit et d’investigation seront impliqués. On compte aussi parmi eux les responsables du domaine stratégique des mines, carrières et hydrocarbures.
La seconde explication découle de l’évolution même de la notion de gouvernance. Bien que la déclaration de patrimoine ait été initialement prévue comme un instrument de prévention contre l’enrichissement illicite, elle est maintenant envisagée comme un outil plus vaste dans la lutte contre la corruption, sans se soucier d’une éventuelle modification du patrimoine à la fin d’un mandat.
Le document décrit les procédures de déclaration, les dispositifs de vérification, les pénalités en cas de non-conformité, ainsi que les mesures transitoires. Certaines entités spécifiques auront la possibilité de continuer à se baser sur leur législation spéciale propre.
Rémi SOUSSO
























































