Le projet de loi relatif à la déclaration de patrimoine établit une liste exhaustive des personnalités et autorités soumises à cette obligation de transparence financière. Selon le texte, les présidents d’institutions de la République sont en première ligne, notamment le président de l’Assemblée nationale, celui de la juridiction constitutionnelle, ainsi que les Premiers Présidents et Procureurs généraux des Cours suprême et des Comptes. Les députés, questeurs et responsables financiers de l’Assemblée sont également concernés.
L’exécutif n’est pas épargné, avec l’inclusion du Premier ministre, des membres du gouvernement, ainsi que des hauts responsables de la Présidence et de la Primature. La loi vise expressément « tous les autres ministres nommés par décret et non membres du gouvernement », ainsi que les délégués et commissaires généraux. Les autorités locales, magistrats, maires et membres des corps de contrôle, civils ou militaires, entrent aussi dans le champ d’application.
Le texte s’étend au secteur public, incluant le Médiateur de la République, les dirigeants d’autorités administratives indépendantes et des sociétés d’État. Les agents publics gestionnaires de fonds supérieurs à 500 millions de francs CFA annuels sont soumis à déclaration. Une disposition notable concerne toute personne « dont la signature donne accès aux ressources publiques naturelles », désormais tenue de se plier à cette obligation.
La loi précise qu’elle « sera exécutée comme loi de l’État », marquant son caractère contraignant pour toutes les personnalités concernées. Cette mesure vise à renforcer la transparence dans la gestion des deniers publics et à lutter contre les détournements.
Khadydja NDIAYE
























































