Le Sénégal se dote d’un nouveau texte législatif majeur avec le projet de loi n°14/2025, qui ambitionne de formaliser et de garantir le droit d’accès à l’information.
Selon le document parcouru par Walfnet, ce projet de loi est une réponse directe aux engagements internationaux du pays, ancrés dans des textes tels que la Déclaration universelle des Droits de l’Homme et la Charte africaine des Droits de l’Homme et des Peuples.
Il vise à combler un vide juridique, car bien que le droit à l’information ait été abordé de manière indirecte dans plusieurs lois nationales, il n’existait pas de cadre légal spécifique pour en organiser les modalités d’exercice.
Champ d’application de la loi, les assujettis
La loi définit les « assujettis » comme des personnes, des organismes ou des entités qui génèrent ou détiennent des informations.
Cette catégorie inclut une grande variété d’acteurs, depuis les institutions de la République (Président, Assemblée nationale, Gouvernement, Conseil constitutionnel, Cour des Comptes, etc.) jusqu’aux agents publics et aux collectivités territoriales comme les communes et les départements.
Le champ d’application s’étend également au secteur privé, ciblant les entreprises et organismes qui bénéficient d’un soutien financier public ou qui sont chargés d’une mission de service public.
Quant aux informations communicables, elles englobent des faits sous différentes formes notamment les « données, statistiques, chiffres, images et enregistrements audiovisuels ».
Elles peuvent aussi se trouver dans des documents variés comme « des rapports, des études, des actes administratifs (décrets, arrêtés), des décisions de justice, des lois, ou des bases de données ».
Ces informations peuvent être sous n’importe quel support : papier, électronique ou autre.
Champs non applicables de la loi
Toutefois, la loi établit des limites claires et certaines informations sont considérées comme non communicables.
C’est le cas des éléments protégés par un secret, comme « le secret de la défense nationale, des enquêtes, des délibérations judiciaires ou le secret médical ».
« Le secret industriel et commercial », ainsi que celui des « délibérations du gouvernement et d’autres autorités exécutives », sont également protégés.
D’autres secrets protégés par les lois ou règlements en vigueur sont aussi exclus.
De plus, les informations dont la divulgation pourrait nuire à « la politique étrangère, à la monnaie et au crédit, à la sécurité publique ou au déroulement de procédures judiciaires » sont expressément exclues du droit d’accès.
« Les données à caractère personnel » sont soumises à une loi spécifique qui restreint les conditions de leur communication.
Elles ne peuvent être communiquées qu’à la personne concernée dans certains cas, notamment lorsque la communication porterait atteinte à la vie privée, au secret médical ou au secret commercial et industriel.
Création de la CONAI et sanctions
Pour veiller à l’application de cette loi, le projet prévoit la création d’une Commission nationale d’accès à l’information (CONAI).
Cette autorité administrative indépendante aura pour rôle de promouvoir et de protéger ce droit, d’enquêter auprès des assujettis et de traiter les recours en cas de demande infructueuse.
Pour ceux qui refuseraient sciemment l’accès à une information ou qui la divulgueraient illégalement, le projet de loi prévoit des sanctions pénales, notamment des amendes pouvant aller jusqu’à 10 000 000 francs CFA.
Liboire SAGNA
























































