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Comparution forcée, radiation de député, haute cour de justice etc.. : ces dispositions du RIA jugées contraires à la Constitution

Georges Nesta DIOP Par Georges Nesta DIOP
juillet 25, 2025
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Comparution forcée, radiation de député, haute cour de justice etc.. : ces dispositions du RIA jugées contraires à la Constitution
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Le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision n° 2/C/2025 le 24 juillet 2025, statuant sur la conformité à la Constitution de la loi organique n° 09/2025 adoptée par l’Assemblée Nationale le 27 juin 2025.

Cette loi abroge les précédentes lois organiques portant Règlement intérieur de l’Assemblée Nationale, à savoir la loi n° 78-21 du 28 avril 1978 et la loi n° 2002-20 du 15 mai 2002.

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La voie des sans voies

Le Président de la République avait saisi le Conseil Constitutionnel le 7 juillet 2025 pour examen.

Une saisine a été jugée régulière, fondée sur l’article 78, alinéa 2 de la Constitution, qui exige que les lois organiques soient déclarées conformes à la Constitution par le Conseil avant leur promulgation.

Par ailleurs, la procédure d’adoption de la loi organique n° 09/2025 par l’Assemblée Nationale a été jugée régulière.

Dispositions jugées contraires à la constitution

Cependant, plusieurs articles ou alinéas de la nouvelle loi organique ont été jugés contraires à la Constitution par le Conseil Constitutionnel.

L’article 56, alinéa 2, qui prévoyait que le Président de l’Assemblée Nationale pourrait requérir la force armée et toutes les autorités nécessaires pour contraindre une personne à comparaître devant une commission d’enquête, a été jugé contraire à la Constitution.

Le Conseil a estimé que cette disposition violait l’article 91 de la Constitution, qui établit le pouvoir judiciaire comme gardien des droits et libertés, considérant que la comparution forcée empiète sur les prérogatives du pouvoir judiciaire.

L’article 60, alinéa 6, concernant la radiation des députés, a été déclaré contraire à la Constitution.

Cette disposition soumettait la radiation à une condamnation pénale définitive « entraînant la déchéance des droits civiques ».

Le Conseil a jugé que ce texte restreignait le champ d’application de l’article 61, alinéa 5 de la Constitution, en ajoutant une condition non prévue par le texte constitutionnel.

L’article 111, alinéa 6, stipulant qu’aucun retrait d’une motion de censure n’est possible après sa mise en discussion et que la discussion doit être poursuivie jusqu’au vote, a également été jugé contraire à la Constitution.

Le Conseil a considéré que l’article 86 de la Constitution ne prévoyait pas une telle interdiction.

Enfin, l’article 134, qui reproduisait des dispositions constitutionnelles relatives à la Haute Cour de Justice (articles 99 et 100 de la Constitution), a été jugé contraire à la Constitution.

Le Conseil a relevé que cet article avait omis de préciser la condition relative au renouvellement des membres de la Haute Cour de Justice élus par l’Assemblée Nationale après chaque législature.

Dispositions Déclarées Conformes Sous Réserves d’Interprétation

Le Conseil a également déclaré que certaines dispositions étaient conformes à la Constitution, sous réserve d’interprétations spécifiques.

Concernant l’article 15, alinéa 5, relatif à la suppléance du Président de l’Assemblée Nationale, l’expression « sous la présidence d’un Vice-président » est conforme à la Constitution, à condition que la suppléance se fasse selon l’ordre de préséance établi par l’article 39 de la Constitution.

L’article 16, concernant le vote secret et la répartition proportionnelle des sièges par application du quotient électoral, est jugé conforme sous réserve d’être entendu comme suit : « Le vote est secret. La répartition des sièges se fait de manière proportionnelle, par application du système du quotient électoral calculé sur la base du nombre des députés inscrits dans chaque groupe ».

L’article 56, alinéa 5, permettant à une commission d’enquête d’entendre des magistrats, est conforme sous réserve que la comparution du magistrat soit volontaire et que son audition porte sur des faits non couverts par le secret des délibérations et de l’instruction, ou sur des faits relatifs à l’organisation générale du service public de la justice, à l’exclusion de tout élément lié à une affaire en cours ou passée. Cette réserve vise à préserver l’indépendance de la justice.

En plus, l’article 57, alinéa 4, permettant à la commission d’enquête de saisir le Procureur de la République en cas de constatation d’infractions, est conforme sous réserve d’être entendu comme suit : « En cas de constatation de faits susceptibles de revêtir une qualification pénale, la commission d’enquête peut saisir le Procureur de la République aux fins de poursuites ».

 Enfin, le Conseil précise que la commission n’a pas le pouvoir de qualifier les faits en infractions, mais seulement de recueillir des informations.

Toutes les autres dispositions de la loi organique ont été déclarées conformes à la Constitution.

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