Le Conseil Constitutionnel a apporté, vendredi, des éclaircissements concernant la conformité à la Constitution de l’alinéa 5 de l’article 56 du règlement intérieur de l’Assemblé nationale déférée à son appréciation.
Le Conseil a jugé cette disposition conforme, mais sous des réserves d’interprétation strictes visant à protéger l’indépendance de la magistrature et le secret professionnel.
Selon le considérant 50 de cette décision, l’alinéa 5 de l’article 56 peut être considéré comme constitutionnel, à la double condition que la comparution du magistrat concerné soit strictement volontaire.
De plus, la convocation et l’audition doivent porter exclusivement sur des faits qui ne sont pas couverts par le secret des délibérations et de l’instruction.
Ces faits doivent être relatifs à l’organisation générale du service public de la justice, à l’exclusion formelle de tout élément lié à une affaire judiciaire en cours ou passée.
Liboire SAGNA

























































