Amadou BA, député et membre de la commission ad hoc chargé de la rédaction du nouveau Règlement intérieur de l’assemblée nationale (RIAN), a publié un texte sur sa page Facebook pour apporter des précisions suite aux inquiétudes soulevées par le magistrat Mamadou Yakham KEÏTA.
En effet, dans un article publié dans les médias intitulé: « Quand le juge devient justiciable devant le Parlement », le juge au Pool judiciaire financier alerte sur les dangers et risques de la possibilité ouverte dans le nouveau RIAN d’auditionner les magistrats devant ses commissions d’enquête.
Le juge estime que la possibilité d’auditionner un magistrat peut entrer en contradiction avec le principe de la séparation des pouvoirs et devenir potentiellement un instrument de pression du juge et de son indépendance. Pour le député, ces inquiétudes sont légitimes et il faut savoir gré au juge KEÏTA d’avoir permis le débat juridique grâce à sa contribution. Cependant, le député tient à apporter quelques clarifications.
Selon Amadou BA, ce règlement intérieur est le fruit d’un travail collectif avec la participation de tous les groupes parlementaires et apporte de très nombreuses modifications et innovations, dont les plus importantes se retrouvent effectivement dans les dispositions sur les Commissions d’enquête.
« Effectivement, désormais, les personnes appelées pour audition ont l’obligation d’y déférer avec le soutien de la force publique au besoin. L’assemblée nationale a en outre maintenant la possibilité de saisir la justice si ces commissions d’enquête découvrent des faits pouvant être qualifiés de crimes ou délits », affirme le député.
Pour lui, ces innovations sont des ruptures importantes visant à garantir la mission constitutionnelle de l’assemblée nationale de contrôle de l’action du gouvernement. Selon les dires d’Amadou BA, il est désormais possible d’auditionner des ministres et des magistrats, mais pour ces derniers, il est apporté des garanties essentielles empêchant toute possibilité de dévoiement des commissions d’enquête en instrument de pression sur la justice.
« Tout d’abord, avant toute constitution d’une Commission d’enquête, le Bureau de l’assemblée nationale saisit obligatoirement le ministre de la justice pour recueillir son avis sur d’éventuelles interférences avec des affaires judiciaires en cours », révèle le député.
Si le ministre confirme ces possibles interférences, la proposition de constitution de la Commission d’enquête est annulée sine Die (art 54).
Ensuite, Il ne peut être créé de commission d’enquête lorsque les faits ont donné lieu à des poursuites judiciaires et aussi longtemps que ces poursuites sont en cours ou qu’un jugement définitif est intervenu sur les faits, précise le député. Si une commission a déjà été créée, sa mission prend fin dès l’ouverture d’une information judiciaire relative aux faits qui ont motivé sa création (art 53).
« Pour l’audition des magistrats en service, il est obligatoire de solliciter l’autorisation du Ministre de la Justice (art 56). L’assemblée nationale ne peut donc convoquer directement un magistrat, encore moins requérir la force publique à son encontre », dit Amadou BA.
Pour le député, on voit à travers toutes ces mesures qu’il est impossible qu’une commission d’enquête fasse quelque ingérence contre l’indépendance de la justice et des magistrats dans des affaires en cours, car le ministre de la justice est érigé en rempart infranchissable contré toutes velléités parlementaires.
Rémi SOUSSO
























































