Un nouveau projet de règlement intérieur de l’Assemblée nationale du Sénégal, bien qu’introduisant des innovations louables pour le renforcement du contrôle parlementaire, suscite de inquiétudes, particulièrement autour de son article 56.
Cette disposition, qui permettrait aux commissions d’enquête parlementaires des magistrats en exercice sous l’autorisation du ministre de la Justice, est perçue par certains experts comme une atteinte potentielle à l’équilibre des pouvoirs.
Selon le magistrat, l’article 56 ne sort pas de nulle part ; il semble vouloir combler un vide juridique suite à des situations récentes où l’audition de membres de l’autorité judiciaire par le Parlement avait été envisagée, puis abandonnée faute de base légale.
Cependant, pour Mamadou Yakham KEÏTA, juge au Pool Financier et Judiciaire et auteur de cette analyse, l’enjeu dépasse un simple ajustement technique.
Associée à l’alinéa 2 de l’article 62, qui prévoit le recours à la force publique en cas de refus de comparution, l’article 56 crée un « brouillage institutionnel d’une gravité inédite« .
« La force publique – police ou gendarmerie – placée sous l’autorité du juge, pourrait-elle être requise pour contraindre ce même juge à se présenter devant une instance politique ? Que resterait-il alors de l’autorité symbolique et fonctionnelle du magistrat ? Comment pourrait-il exercer son office avec la sérénité et l’impartialité requises, après avoir été publiquement convoqué, voire physiquement contraint, à répondre à une instance législative ? », s’interroge-t-il.
Une dynamique quasi-juridictionnelle en question
Bien que l’argument d’une procédure parlementaire non pénale puisse être avancé, le Dr Keïta réfute cette distinction.
« 56 impose la comparution, le serment obligatoire, prévoit des sanctions pénales (articles 355 et suivants du Code pénal), autorise le recours à la force publique (article 62, alinéa 2), et permet de saisir le procureur de la République en cas d’infractions (article 57). Tous ces éléments confèrent à l’enquête parlementaire une dynamique quasi-juridictionnelle. Or, la loi organique n°201710 portant statut des magistrats est claire : un magistrat ne peut être auditionné, même à titre préliminaire, que par le Procureur général près la Cour suprême ou par un pair habilité, et uniquement avec l’autorisation expresse du ministre de la Justice. Ce cadre de protection vise à préserver l’indépendance fonctionnelle de la magistrature. L’article 57 du projet de règlement, en confiant la transmission des faits au Procureur de la République, semble ignorer cette architecture statutaire, introduisant un conflit normatif qui, selon l’auteur, ne pourra être tranché que par le Conseil constitutionnel. », avance-t-il.
Une exception démocratique inquiétante
Mamadou Yakham KEÏTA insiste sur un point fondamental : « la commission d’enquête parlementaire est un outil de contrôle de l’exécutif, et non un instrument d’investigation sur le pouvoir judiciaire. Les magistrats ne sont pas comptables de leurs actions devant l’Assemblée nationale. Les convoquer, c’est confondre transparence et ingérence, et contrôle démocratique et empiétement sur une sphère institutionnelle indépendante ».
Il ajoute que le droit comparé est limpide sur cette question, précisant qu’en « France, au Royaume-Uni, en Allemagne, et même aux États-Unis, les magistrats en fonction ne sont jamais convoqués directement par les commissions d’enquête parlementaires. Leur contribution se fait par des voies institutionnelles respectueuses de leur indépendance ».
« L’article 56, en l’état, fait du Sénégal une anomalie démocratique en devenir : le seul pays, à notre connaissance, à prévoir formellement la convocation, et potentiellement la contrainte physique, d’un magistrat par une commission d’enquête parlementaire« , alerte le juge Keïta.
Ce n’est pas une « réaction corporatiste« , mais une « alerte institutionnelle », souligne l’auteur. L’indépendance de la justice est primordiale pour sa sérénité et son impartialité. Renforcer le contrôle parlementaire est nécessaire, mais cela doit se faire en respectant la ligne rouge de l’indépendance judiciaire. « Le contrôle n’est pas la subordination, et la transparence ne doit jamais servir de prétexte à l’affaiblissement des contre-pouvoirs« , conclut-il.
Liboire SAGNA
























































