La Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains de l’Assemblée nationale a émis des réserves sur certaines dispositions contenues dans la proposition de loi organique n°10/2025 portant Règlement intérieur de l’hémicycle, notamment celles encadrant la démission des députés.
D’après Le Soleil, dans une analyse transmise aux instances concernées, les Commissaires mettent en garde contre une
formulation jugée ambiguë et potentiellement dangereuse pour l’équilibre des pouvoirs. Selon eux, le texte actuel ouvrirait la possibilité à un parti politique de faire constater la démission d’un député, même contre la volonté de ce dernier, remettant ainsi en cause le principe fondamental du libre exercice du mandat parlementaire.
Les membres de la Commission estiment qu’un tel dispositif s’apparente à un retour déguisé au mandat impératif, pourtant interdit par la Constitution sénégalaise. Ce type de mandat, qui lie le parlementaire aux décisions de son parti au risque de perdre son siège, est en effet considéré comme incompatible avec la souveraineté populaire et l’indépendance des élus.
Autre point de crispation : la capacité conférée au Bureau de l’Assemblée nationale de constater la démission d’un député en dehors des sessions parlementaires. Pour les Commissaires, cette disposition pose un problème à la fois juridique et démocratique, car elle pourrait être utilisée à des fins partisanes, au détriment de l’autonomie des parlementaires.
Face à ces inquiétudes, la Commission des Lois appelle à une relecture approfondie du texte. Elle plaide pour une formulation plus claire et davantage conforme à l’esprit républicain et aux principes constitutionnels qui garantissent la séparation des pouvoirs et la liberté de mandat. La question est désormais entre les mains des députés, qui devront trancher en plénière sur cette réforme sensible du fonctionnement interne de l’Assemblée nationale.
Babacar NGOM

























































