Selon des informations rapportées par Libération, l’opérateur pétrolier Woodside Energy (Sénégal) Bv a récemment saisi le Tribunal de commerce de Dakar pour contester une décision du greffe du Registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM). L’affaire, enrôlée sous le numéro 1460/2025, a été discrètement appelée à la barre le 17 juin dernier devant la Chambre des petits contentieux et du contentieux divers, avant d’être renvoyée au 17 juillet prochain.
À l’origine du contentieux, le rejet par l’administrateur du greffe du RCCM d’une demande d’inscription de changement de représentant légal déposée par Woodside. La décision, rendue le 7 mars 2025, a été confortée par le juge en charge du contrôle du RCCM par une ordonnance datée du 7 avril. Woodside s’y oppose, considérant que le rejet est juridiquement infondé.
Le juge a estimé que Woodside Energy (Sénégal) Bv ne peut bénéficier d’une dispense illimitée de l’obligation de filialisation, telle que prévue à l’article 120 de l’Acte uniforme OHADA relatif aux sociétés commerciales. Cet article impose aux succursales étrangères d’être apportées à une société de droit local dans un délai de deux ans, sauf dispense dûment
accordée.
La société pétrolière avait pourtant obtenu une première dispense temporaire de deux ans en 2016, suivie, en 2018, d’un arrêté ministériel lui accordant une dispense dite « définitive ». Toutefois, selon le juge, même cette dispense reste soumise à la limite légale de deux ans, en l’absence d’un régime juridique particulier applicable à Woodside. Il considère en effet que l’activité pétrolière, bien que stratégique, constitue un acte de commerce ordinaire, non-éligible à une dérogation permanente.
Woodside conteste cette lecture. L’entreprise affirme accomplir une mission d’intérêt général en exploitant des ressources naturelles appartenant au peuple sénégalais, conformément aux articles 5 et 6 du Code pétrolier de 2019. Elle soutient que sa nature d’opérateur stratégique dans un secteur souverain justifie une exception durable à l’obligation de filialisation.
Le tribunal devra trancher cette divergence d’interprétation lors de l’audience du 17 juillet prochain. L’enjeu dépasse le simple changement de représentant légal : il touche à la reconnaissance d’un statut juridique particulier pour les multinationales opérant dans des secteurs-clés au Sénégal.
Babacar NGOM
























































