Réunis jeudi 19 juin à Dakar pour les premières Rencontres africaines du droit international, juristes, experts et décideurs ont dressé un constat sévère du système actuel des traités bilatéraux d’investissement. Face aux déséquilibres criés et aux condamnations financières lourdes subies par les États africains, ils plaident pour une refonte complète privilégiant la souveraineté économique tout en maintenant l’attractivité pour les investisseurs.
Un système déséquilibré à réformer
Lors de cette rencontre co-organisée par la Société Sénégalaise de Droit International (SSDI) et l’African Center of International Law Practice (ACILP), les intervenants ont unanimement pointé les dysfonctionnements du système actuel des traités bilatéraux d’investissement (TBI).
« Le système des traités d’investissement n’a pas tenu sa promesse », a déclaré Suzy Nikiema, directrice de l’Institut du droit des investissements à Genève. « On attendait de ce système qu’il règle des problématiques pour lesquelles il n’a pas été façonné à la base. »
Selon l’experte, la corrélation espérée entre signature de TBI et hausse des investissements directs étrangers (IDE) ne s’est pas vérifiée, tandis que les coûts pour les États se sont révélés exorbitants, avec des condamnations pouvant atteindre des milliards de dollars.
Le cas sénégalais sous la loupe
Dr Mouhamadou Madana Kane, président de l’ACILP, a illustré ces déséquilibres en analysant les TBI conclus par le Sénégal. Il a notamment souligné les contradictions entre le traité avec les États-Unis, qui interdit les « contraintes de performance », et la loi sénégalaise sur le contenu local qui favorise les entreprises nationales.
« Si un investisseur américain juge que l’État du Sénégal a pris une mesure discriminatoire en sa défaveur, ce tribunal international ne sera-t-il pas fondé à condamner le Sénégal ? », s’est interrogé le juriste.
En revanche, le TBI avec l’Allemagne apparaît plus équilibré, prévoyant que les mesures de « réorganisation fonctionnelle de certains secteurs de l’économie » ne seront pas considérées comme discriminatoires.
Des solutions africaines innovantes
Dr Ababacar Fall de la SSDI a mis en avant les innovations africaines, notamment le Code panafricain des investissements (CPAI) et le protocole de la Zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAF), qui promeuvent un meilleur équilibre entre droits des États et des investisseurs.
Dr Mor Bakhoum, du ministère de l’Énergie, a souligné l’importance d’articuler les législations nationales avec les engagements multilatéraux, citant l’exemple des droits de propriété intellectuelle où des « flexibilités » permettent aux États de préserver leur marge de manœuvre.
L’arbitrage en question
L’expert fiscal Macodou Sall a critiqué le mécanisme d’arbitrage actuel, dénonçant son « caractère unilatéral » et le « manque de diversité et d’impartialité des arbitres ». Il a plaidé pour une utilisation accrue de l’arbitrage OHADA, plus accessible aux experts africains.
Un engagement gouvernemental
Marième Touré Lô, conseiller spécial à la Présidence, a réaffirmé l’engagement du Sénégal pour des « règles plus justes, plus adaptées aux réalités sénégalaises », tout en maintenant l’ouverture aux investissements.
« Il s’agit d’un équilibre entre protection des investisseurs et protection des politiques publiques », a-t-elle précisé, évoquant la révision en cours du Code des investissements et la réflexion sur les conventions internationales.
Vers un nouveau paradigme
Les participants ont convergé vers la nécessité de repenser fondamentalement le système, passant d’une logique de protection déséquilibrée vers un cadre au service du développement durable, prenant en compte les réalités africaines.
Cette première édition des Rencontres africaines du droit international marque une étape importante dans la réappropriation par l’Afrique des enjeux juridiques liés à l’investissement international, avec l’ambition de construire un modèle plus équilibré et respectueux des souverainetés nationales.
























































