Ces trois projets de loi, tous issus d’accords signés à Abou Dhabi le 14 octobre 2021, concernent « l’extradition, le transfèrement des personnes condamnées, et l’entraide judiciaire en matière pénale ».
Le gouvernement a examiné et adopté, mercredi en conseil des ministre trois projets de loi visant à approfondir les liens avec les Émirats arabes unis en matière de justice pénale.
Le premier projet de loi autorise le Président de la République à ratifier la Convention en matière d’extradition.
Ce texte facilitera la remise des personnes recherchées par la justice d’un des deux États à l’autre.
C’est un outil essentiel dans la lutte contre la criminalité transfrontalière, qui assure que les individus soupçonnés ou condamnés pour des délits ne puissent pas échapper à la justice en se réfugiant dans l’autre pays.
Le deuxième projet de loi concerne le transfèrement des personnes condamnées.
Ce texte ouvrira la voie au transfèrement des détenus entre le Sénégal et les Émirats arabes unis. Une personne condamnée dans l’un des deux pays pourra ainsi purger sa peine dans son pays d’origine, se rapprochant de sa famille et de son environnement culturel.
Le troisième projet de loi porte sur l’entraide judiciaire en matière pénale.
Ce texte vise à établir un cadre légal pour l’assistance mutuelle entre les autorités judiciaires des deux pays dans le cadre d’enquêtes et de poursuites pénales. Cela inclut des aspects comme la notification d’actes judiciaires, l’obtention de preuves, et l’audition de témoins ou d’experts.
Liboire SAGNA
