Le Conseil constitutionnel du Sénégal a rendu sa décision rejetant la loi interprétative n° 08/2025 du 02 avril 2025 relative à l’amnistie, proposé par le député de la majorité Amadou BA.
Cependant, plusieurs considérants de cette décision soulèvent des questions quant à la conformité de la loi d’amnistie promulguée par l’ancien président Macky SALL avec la Constitution sénégalaise et les engagements internationaux du pays en matière de droits humains.
Le considérant 29 met en exergue un principe fondamental énoncé dans la Charte africaine des Droits de l’Homme et des Peuples : le droit de tout individu au respect de la dignité inhérente à la personne humaine.
La Charte interdit explicitement toute forme d’exploitation ou d’avilissement de l’homme, y compris la torture et les traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Le considérant 30 aborde la question de la répression des crimes imprescriptibles. Le Conseil constitutionnel estime que le législateur ne saurait, par une loi interprétative, ni faire obstacle à la dignité humaine, ni priver de leur portée les principes relatifs à la sauvegarde de la dignité humaine.
Il met en garde contre toute tentative d’utiliser une loi d’amnistie pour entraver la justice concernant des crimes graves liés à l’exercice d’une liberté publique ou d’un droit démocratique.
Le point le plus critique est soulevé au considérant 31. Le Conseil constitutionnel y affirme que les faits tenus pour criminels au regard du droit international, notamment l’assassinat, le meurtre, le crime de torture, les actes de barbarie, les traitements inhumains, cruels ou dégradants, sont exclus du champ de l’amnistie lorsqu’ils ont un lien avec l’exercice d’une liberté publique ou d’un droit démocratique.
Plus significativement, le Conseil constitutionnel déclare que l’alinéa 2 de l’article premier de la loi n° 08/2025 du 02 avril 2025 viole la Constitution au regard des engagements internationaux à valeur constitutionnelle du Sénégal.
Liboire SAGNA
























































