Le Bureau de l’Assemblée nationale a rejeté la proposition de loi visant à abroger la loi d’amnistie du Thierno Alassane SALL, a-t-on appris du Dr. Ismaila DIALLO, premier vice-président de l’Assemblée nationale.
La décision de ce rejet, selon lui, repose sur des motifs de non-conformité budgétaire.
Il précise que la proposition de loi de Thierno Alassane SALL ne respecte pas les exigences de l’article 82 de la Constitution et de l’article 60 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale (RNI).
Non-respect des exigences constitutionnelles
Ces articles stipulent que « toute proposition de loi ayant un impact sur les finances publiques doit être accompagnée de mécanismes de compensation financière ».
Or, le texte présenté par l’opposition ne « prévoit aucune mesure compensatoire pour pallier la diminution des ressources de l’État ou l’augmentation de ses dépenses qu’entraînerait l’abrogation de la loi d’amnistie ».
Cette absence de dispositions financières a rendu la proposition irrecevable sur le plan juridique et financier.
Absence d’étude d’impact budgétaire
Le Bureau de l’Assemblée nationale a également souligné l’absence d’une étude d’impact budgétaire, un élément crucial pour évaluer la faisabilité de toute initiative législative.
Cette lacune a renforcé les arguments en faveur du rejet de la proposition de loi.
Liboire SAGNA
