Dans un communiqué rendu public ce lundi, l’Agence de régulation des télécommunications et des Poste (ARTP) a affirmé avoir constaté, à travers des missions de vérification, que l’identification n’est plus respectée par les distributeurs et auprès des points de ventes des opérateurs (Orange, Expresso, Yas et Promobile), au moment de la souscription de cartes SIM par les clients.
Ce malgré les dispositions suivantes de l’article 36 de la loi n°2018-28 du 12 décembre 2018 portant Code des Communications électroniques: “les opérateurs procèdent à l’identification de tous les utilisateurs de leurs services de communications électroniques au moment de la souscription aux services qu’ils fournissent et conservent les données de nature à permettre leur identification”.
L’ARTP demande ainsi aux différents opérateurs précités et aux populations “de veiller scrupuleusement au respect, par eux-mêmes et leurs partenaires commerciaux, de la procédure d’identification des abonnés”.
Pour les personnes physiques, l’ARTP rappelle l’obligation de “la présence physique des clients lors de la souscription ou la présentation d’une procuration légalisée pour les abonnés non présents ; la limitation des cartes SIM à trois (03) par abonné et par opérateur de téléphonie mobile ; la présentation de la Carte Nationale d’Identité « CNI » ou du passeport en cours de validité pour les nationaux et les ressortissants de la CEDEAO ; la présentation du passeport pour les étrangers (autres que CEDEAO)”.
Pour ce qui est des personnes morales et autres organismes, “la présentation du registre de commerce et du NINEA pour les entreprises ; la présentation d’un contrat de droit privé pour les ambassades et autres organismes internationaux accrédités”
