Le projet de loi n* 13-2024 portant révision de la constitution a été adopté en Conseil des ministres du 11 décembre et le président de la République en a ordonné la présentation par décret n* 2024-3404 du même jour sans “mention spécifique”.
La commission des lois de la décentralisation, du travail et des droits humains en sa séance de l’après-midi du vendredi du 13 décembre a adopté le projet de loi et l’a soumis à la sanction de la plénière. L’Assemblée nationale en sa séance du 14 décembre a adopté la loi de révision. Dans l’irrespect des dispositions de l’article 103 de la constitution et des règles de procédure du règlement intérieur.
L’article 103 prescrit :
“L’initiative de la révision de la constitution appartient concurremment au président de la Républiqueue et aux députés.
Le Premier ministre peut proposer au président de la République une révision de la constitution. Le projet ou la proposition de révision de la constitution est adopté par l’Assemblée nationale selon la procédure prévue par l’article 71 de la présente Constitution. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. Toutefois, le projet ou la proposition de révision n’est pas présenté au référendum lorsque le président de la République décide de le soumettre à la seule Assemblée nationale.
Dans ce cas le projet ou la proposition n’est approuvé que s’il réunit la majorité des trois cinquièmes (3/5) des suffrages exprimés….”
Selon ma compréhension l’alinéa 3 de l’article 103 la révision comporte deux conditions :
1/ l’adoption par l’Assemblée nationale
2/l’approbation par référendum.
Cette dernière condition n’est pas encore respectée parce que le président de la République n’a pas exprimé le besoin de se limiter à la seule Assemblée nationale. Par conséquent, le président de la République doit convoquer le corps électoral pour approbation du projet de loi de révision.
Par Doudou WADE
