Dans son communiqué datant du 19 août, le Conseil National de Régulation de l’Audiovisuel (CNRA) a indique à tous les éditeurs, distributeurs et diffuseurs conventionnés, quelle que soit la technologie utilisée, de se conformer à la réglementation en se basant sur l’article 94 de la loi n°2017-27 du 13 juillet 2017 portant Code de la presse.
En réponse à la note de l’organe de régulation, l’Association des Éditeurs et Professionnels de la Presse en Ligne (APPEL) s’est fendu d’un communiqué pour délégitimer le CNRA car explique-t-elle, il «est caduque et qu’il ne peut plus assurer la régulation d’un secteur où le numérique a fini par s’imposer ».
Ainsi, l’APPEL demande «à tous ses membres et acteurs de l’écosystème digital média à ne pas donner suite à cette injonction du CNRA ».
«L’article 94 du Code de la presse parle de « communication audiovisuelle quelle que soit la technologie utilisée ». Or, le CNRA est créé par la loi n° 2006-04 du 4 janvier 2006. A l’époque, la presse en ligne était à ses balbutiements et les médias sociaux pas encore aussi développés en Afrique. Jusqu’à présent, ces textes n’ont pas fait l’objet de mise à jour malgré les prescriptions du Code de la presse. De plus, cette disposition énonce, mais il n’y a aucun encadrement prévu par les dispositions légales du CNRA qui précisent et fixent les conditions ainsi que les modalités d’application. Au-delà des normes, APPEL estime que ce communiqué de l’autorité de régulation devrait être précédé par des discussions afin d’étudier avec les acteurs les pièces et modalités de mise en œuvre de l’article 94 du Code », indique le communiqué. Et de plaider pour l’érection de la haute autorité de régulation des Communications pour remplacer le CNRA.
«Le Code de la presse qui est fortement en avance sur les textes du CNRA propose la création d’un nouvel organe de régulation adapté au contexte et aux enjeux de l’heure. L’avant-projet de loi instituant la Haute Autorité de Régulation des Communications Audiovisuelles (HARCA) a été adopté par consensus par les acteurs du secteur, le ministère de la communication, des membres du CNRA qui ont tous convenu qu’il faut désormais une régulation transversale, une autorité qui coiffe tous les types de médias avec des prérogatives étendues qui permettent de mettre de l’ordre durablement dans la profession », ajoute la note.
Toutefois, l’APPEL, se disant avoir toujours clamé le respect des lois, réitère son appel aux discussions aux nouvelles autorités pour trouver.
Khadija NDIAYE
