L’Armp a rendu public son rapport d’audit des agences, ministères. Il ressort que les règles de passation des marchés n’ont pas été respectées durant cette période d’audit.
Les retards dans les plans de passation des marchés sont devenus la règle. Ils ont presque doublé passant de 33 à 74 jours. Mais ce retard est plus accentué au niveau des collectivités territoriales. De même, souligne le document, le taux de passation de marchés par entente directe a connu une hausse passant de 6 % en 2018 à 7 % en 2019. Il y a aussi les manquements à l’obligation de publier des avis d’attribution des Drp à compétition restreinte dans le portail des marchés publics. A ces violations, s’ajoute, la non transmission à bonne date des actes de transmission des membres de la commission des marchés et des attestations de prise de connaissance de la charte de transparence en matière de marchés publics. Sans oublier la non production et la non transmission des rapports trimestriels et non production et non transmission des rapports annuels. Il faut déplorer en plus la non publication des avis d’attribution définitifs dans le portail des marchés publics. Tout cela va avec «l’insuffisance de formalisation de contrôle à priori des cellules de passation des marchés sur les procédures de passation d’acquisition dont les coûts estimés sont en dessous du seuil de contrôle de la Dcmp». S’y ajoute le manque de traçabilité de l’exercice formel de la mission d’appui conseil au profit des services maitres d’œuvre et des personnes responsables des marchés. La constitution inadéquate de listes restreintes dans les procédures d’appel d’offres restreint aboutissant à une absence de réelle concurrence est aussi un vice qui viole les règles de passation des marchés publics. Sans omettre le non-respect de la simultanéité de la transmission des lettres d’information adressées aux soumissionnaires évincés ainsi que l’éternel problème des lenteurs dans la conduite des procédures d’évaluation des offres et d’attribution des marchés en violation des dispositions. Selon les auditeurs, «les délais d’attribution ne sont pas systématiquement respectés et dument documentés dans les dossiers des marchés soumis aux vérificateurs». Ils ajoutent à cela l’absence de preuve de transmission des procès-verbaux d’ouverture des plis aux soumissionnaires.
Par ailleurs le ministère de tutelle et Secrétaire général de la Présidence sont mis à l’index sur beaucoup de manquements de non-conformité auxquels l’Armp a fait des recommandations. Il s’agit essentiellement des remarques relevées dans le constat général suscité.
Plus en détails, le rapport reprend sur les manquements notés que les membres de la Commission des marchés ont été nommés tardivement, contrairement aux dispositions des articles précités. La carence de l’archivage des documents de marchés est aussi un problème pour la transparence. «Pour la plupart des marchés ayant fait l’objet de revue dans le cadre des travaux du Groupe II, le consultant n’a pas pu disposer de l’ensemble des pièces y relatives, ce qui a constitué une véritable limitation à ces travaux. Il a été constaté que les CPM elles-mêmes, faute de moyens humains et matériels adéquats, ne parviennent pas à archiver exhaustivement les documents. De plus, les administrateurs de crédits ne communiquent pas systématiquement les pièces relatives à l’exécution des marchés aux CPM. Ce dernier constat a été particulièrement persistant, car les pièces relatives à l’exécution (ordre de service de démarrer, situation des paiements, PV de réception, rapports dans le cas des marchés de consultants, état d’application des pénalités de retard, copies des garanties de bonne exécution) ont presque fait défaut dans la plupart des cas, ce qui a rendu impossible une appréciation approfondie des modalités d’exécution des marchés», explique le rapport l’audit de 2018-2019.
Emile DASYLVA
