En cédant 300hectares à la SEDIMA au détriment des habitants de Ndingler-Djilakh, l’Etat du Sénégal a violé de nombreuses lois. C’est la conviction d’ Alla KANE, expert foncier. Dans une interview avec «EnQuête », l’ancien inspecteur des Impôts démontre comment les paysans ont été lésés.
Dans la loi sur le domaine national, on comprend 4 zones distinguées. Il y a les zones urbaines ; les terres qui sont dans les communes, les zones classées comme les forêts classées, les zones des terroirs et les zones pionnières. On a dit dans la même loi que des décrets seront pris après avis des conseils régionaux techniques pour répartir en zones des terroirs et en zones pionnières les terres du domaine national. Ce qui veut dire que, depuis 1950, aucun décret n’est intervenu pour répartir ces terres-là. Même dans le décret d’application, on dit que la zone doit être délimitée par un décret. Les choses ne sont pas délimitées. Mais la loi dit, dans son article 8 : ‘’Les terres de la zone des terroirs sont affectées aux membres des communautés rurales qui assurent leur mise en valeur et les exploitent sous le contrôle de l’Etat et conformément aux lois et règlements.’’
Donc, les zones des terroirs reviennent aux membres des communautés. Et il est précisé, toujours dans l’article 7, que les terres correspondantes aux zones des terroirs sont des terres qui sont régulièrement exploitées : la culture, l’élevage et l’habitat rural. Donc, c’est la terre des paysans et ces terres sont affectées aux membres des communautés. Ainsi, quand quelqu’un vient d’une ville, un immatriculé, qui est allé jusqu’à obtenir un titre foncier, c’est une agression. Parce que ces terres-là, qui relèvent des terroirs, c’est l’article 8 qui les affecte aux membres des communautés rurales pour l’habitat rural, la culture ou l’élevage. Donc, Ndingler est une agression de l’article 8.
Poursuivant, Alla KANE en vient à Babacar NGOM et estime que les députés avaient leur mot à dire dans cette affaire.
Quand une zone des terroirs et les zones pionnières, il faut, pour pouvoir les posséder, que cela soit des opérations déclarées d’utilité publique.’’ Est-ce qu’on a respecté la procédure d’immatriculation pour faire du projet de SEDIMA un projet de caractère public ? Deuxièmement, je me pose la question de savoir comment la SEDIMA est arrivée à être propriétaire d’un titre foncier sur les terres des paysans. Parce que quand ces terres ont été immatriculées, elles sont rentrées dans le domaine de l’Etat et on est dans le code du domaine privé de l’Etat. Et ce code dit, dans son article 41 : que ‘’pour vendre une terre du domaine public de l’Etat, il faut une loi’’. L’article 42 dit que ‘’si cette terre fait l’objet d’une construction, d’installation, d’aménagement, cela nécessite une loi’’. Quelle est la loi que l’Assemblée nationale a prise pour permettre à l’Etat de vendre le titre foncier à la SEDIMA ? C’est une question qu’il faut éclairer. Sinon, la vente est illégale, parce qu’aucune loi n’est intervenue pour autoriser la vente du titre foncier-là à la SEDIMA.
Me Boucounta DIALLO, natif de Djilakh, avait abondé dans ce sens, rejetant la possibilité de la cession d’une surface aussi vaste à un entrepreneur privé.
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