CONTRIBUTION
Macky Sall est tenu de déposer une nouvelle déclaration de patrimoine : il n’y a aucun débat possible à ce niveau. En effet, l’article 37 de La Constitution sénégalaise est extrêmement clair et ne laisse place à aucune forme d’interprétation. «Le président de la République nouvellement élu fait une déclaration écrite de patrimoine déposée au Conseil constitutionnel qui la rend publique».
En vérité, l’exigence constitutionnelle de la déclaration de patrimoine du chef de l’Etat est intimement liée au serment présidentiel qui précède l’installation du Président de la République, moment où il est investi des prérogatives liées à son statut.
- Chaque prestation de serment doit être accompagnée d’une déclaration de patrimoine
La prestation de serment inaugure un nouveau mandat présidentiel. Macky Sall a prêté serment à 2 reprises, devant le Conseil Constitutionnel.
- La première prestation de serment a eu lieu le 02 avril 2012,
- La seconde prestation de serment s’est déroulée le 02 avril 2019.
Chaque prestation de serment doit être accompagnée d’une déclaration de patrimoine, en bonne et due forme : 1 prestation de serment équivaut à 1 déclaration de patrimoine ; 2 prestations de serment = 2 déclarations de patrimoine. C’est clair, net et précis. Un laudateur du régime, ancien administrateur de la Fondation servir le Sénégal, s’est livré à un exercice périlleux en affirmant « Le Président n’a jamais quitté son bureau de la présidence de la République». Un argument loufoque, digne d’un élève de primaire. Demandez-lui pourquoi Macky Sall a prêté serment une seconde fois et a été installé à nouveau, en tant que président de la République par le Conseil Constitutionnel ? M. Alioune Fall ferait mieux d’éclairer la lanterne des sénégalais sur des transactions financières illégales effectuées par la fondation servir le Sénégal en 2012, alors qu’elle n’avait aucune existence juridique, en particulier sur l’opération Cices, au lieu d’aborder des sujets qu’il ne maîtrise pas.
- La Constitution sénégalaise impose au Président de déposer une déclaration de patrimoine en début de mandat, mais n’exige pas d’effectuer une déclaration en fin de mandat
En France, les élus doivent faire, au cours de leur mandat, plusieurs déclarations : d’abord au moment de la prise de fonction ; puis en cours de mandat si une modification substantielle affecte leur patrimoine (héritage, mariage, divorce, etc…) ; et enfin, ils doivent déposer une déclaration de patrimoine de fin de mandat. Toutefois, la loi est extrêmement claire concernant la déclaration de fin de mandat : «Les élus dont le mandat s’achève doivent déposer une déclaration patrimoniale de fin de mandat deux mois plus tôt et un mois plus tard avant l’expiration de leur mandat», auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), conformément aux dispositions de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Il convient de préciser que la déclaration de patrimoine de fin de mandat doit intervenir au plus tard un mois avant l’expiration du mandat. Au Sénégal, l’article 37 de la Constitution impose au Président de déposer une déclaration de patrimoine en début de mandat, mais n’exige en aucun cas d’effectuer une déclaration de patrimoine en fin de mandat. L’article 37 de la charte suprême taillade en pièces, l’argument fallacieux de Mounirou Sy selon lequel Macky Sall doit faire sa déclaration de patrimoine en fin de mandat. Cette disposition n’est prévue par aucun texte (ni par la Constitution, ni par loi n°2014-17 du 2 avril 2014 relative à la déclaration de patrimoine).
A supposer d’ailleurs que Macky Sall doive faire sa nouvelle déclaration de patrimoine en fin de mandat (ce qui est totalement faux, car n’étant prévu par aucun texte), ladite déclaration devait obligatoirement être effectuée avant la fin de son premier mandat, et donc avant les élections présidentielles du 24 février 2019. Une déclaration de patrimoine de fin de mandat ne doit pas être effectuée, après que l’élu ait quitté la magistrature suprême, mais bien avant (au cours du mandat).
Manifestement, le Constitutionnaliste Mounirou Sy a une mauvaise compréhension de la temporalité de la déclaration de patrimoine de fin de mandat. L’attestation sur l’honneur de l’actuel Président Français, M. Emmanuel Macron, suite à sa déclaration de patrimoine (disponible sur le site légifrance) devrait lui rafraichir la mémoire et lui permettre de mieux comprendre le sens de la déclaration de patrimoine de fin de mandat.
«Je soussigné : Emmanuel Macron,
Certifie sur l’honneur l’exactitude des renseignements indiqués dans la présente déclaration et m’engage, en cas d’élection à déposer deux mois au plus tôt et un mois avant l’expiration de mon mandat de président de la République ou, en cas de démission, dans un délai d’un mois après celle-ci, une déclaration de situation patrimoniale de fin de mandat, en application du neuvième alinéa du I de l’article 3 de la loi n°62-1292 du 06 novembre 1962 »
Fait le 16 mars 2017
Emmanuel Macron
Les partisans du régime qui croyaient trouver la parade pour Macky Sall, en invoquant une déclaration de patrimoine en fin de mandat, ne font que l’enfoncer davantage. La déclaration de patrimoine de fin de mandat doit intervenir avant la fin du mandat, pas après (dans cette hypothèse, Macky Sall aurait dû déposer sa déclaration de patrimoine de fin de mandat, avant les élections de 2019). Quel que soit l’angle choisi par les soutiens du régime (déclaration de fin de mandat ou nouvelle déclaration de patrimoine), Macky Sall est pris au piège, et se trouve face à une équation insoluble.
En conclusion, la Constitution sénégalaise (article 37) est très claire et impose au Président de déposer une déclaration de patrimoine en début de mandat. En conséquence, Macky Sall qui a entamé son second mandat et dernier mandat est tenu de déposer une nouvelle déclaration de patrimoine, dans les meilleurs délais. Tout le reste relève de la sorcellerie juridique et n’est que pure affabulation.
La violation de l’article 37 de la Constitution n’a que trop duré.
Seybani SOUGOU
E-mail : [email protected]
