Rebelote dans l’affaire du cinquième rapport sur le Sénégal du Comité des droits de l’homme. Malgré le démenti du ministère des Affaires étrangères suivi du limogeage de Moustapha Kâ et Samba Ndiaye Seck, le Comité a dénoncé la violation par l’Etat du Sénégal des droits de Karim Wade et la déchéance de ses droits civils et politiques.
Au sortir de la présentation du cinquième rapport du Sénégal à la 127e session du Comité des Droits de l’Homme, le pays s’était engagé à se conformer aux recommandations de cet organe relativement à un réexamen du dossier judiciaire du fils de l’ancien président de la République. Quelques heures après les sorties du Directeur des droits humains et directeur de cabinet du secrétaire d’État chargé de la promotion des droits humains et de la bonne gouvernance, l’information sera démentie par le ministère sénégalais des Affaires étrangères. Ce qui est suivi de sanctions des magistrats Moustapha Ka et Samba Ndiaye Seck, respectivement directeur des Droits humains et directeur de cabinet du secrétaire d’État chargé de la promotion des droits humains et de la bonne gouvernance.
Sur E Media, le désormais ex directeur des droits humains déclarait : «Nous avons répondu en disant que le Sénégal est prêt à allouer la réparation mais comme dans la décision du comité, il n’y avait pas un montant quantifié pour réparer, il fallait actionner quand même une procédure afin de pouvoir déterminer le préjudice subi, entendre la personne concernée pour pouvoir avoir une juste vision du montant de la réparation qui a été alloué. Malheureusement, l’intéressé (Karim Wade qui séjourne au Qatar après avoir bénéficié d’une grâce en 2015), depuis sa libération, n’est pas revenu au Sénégal et ne s’est pas rapproché des juridictions compétentes. C’est la raison pour laquelle la réparation n’a pas été allouée par les juridictions».
Cela semble se confirmer dans le cinquième rapport du Comité des droits de l’homme. Dans le document parcouru par Walf Quotidien, le Comité a apprécié l’occasion qui lui a été donnée d’engager un dialogue constructif avec la délégation de l’Etat partie sur les mesures prises par celui-ci pour donner effet aux dispositions du Pacte. Le Comité se réfère en particulier aux réactions de l’Etat partie suite aux constatations du Comité du 23 octobre 2018 dans la communication No. 2783/2016 relative à l’affaire Karim Meissa Wade, dans laquelle le Comité a conclu à la violation par l’Etat partie de l’article 14 paragraphe 5 du Pacte. «Le Comité est préoccupé par le fait que la décision du Conseil constitutionnel intervenue le 20 janvier 2019, n’ait pas tenu compte des constatations et a invalidé la candidature de celui-ci au motif qu’il avait été condamné (art. 2)», mentionne le document. Sous ce rapport, le Comité trouve que l’Etat du Sénégal devrait garantir, en pratique, la primauté du Pacte sur le droit national, ainsi qu’un recours utile aux justiciables en cas de violation du Pacte; sensibiliser les juges, les avocats et les procureurs aux dispositions du Pacte, de sorte que celles-ci soient invoquées devant les tribunaux nationaux et prises en compte par leurs décisions ; veiller à la bonne exécution des constatations adoptées par le Comité.
S’agissant de la participation aux affaires publiques, le Comité est préoccupé par le fait que les personnes privées de liberté au Sénégal (qu’elles soient en détention provisoire ou condamnées) ne peuvent pas en pratique exercer leur droit de vote, ni être éligibles et le fait que cette déchéance des droits politiques ne semble pas avoir de limite temporelle clairement définie par la loi. Le Comité est à ce titre préoccupé par la décision du Conseil Constitutionnel du 20 janvier 2019 invalidant la candidature des deux principaux opposants politiques sans qu’une limite temporelle à la déchéance de leur droit d’être éligible ait été prévue. Le Comité estime que l’Etat partie devrait prendre les mesures nécessaires pour mettre sa législation en conformité avec le pacte et clairement définir les catégories de condamnés se voyant privés de l’exercice de leurs droits civils et politiques et la durée de la suspension de ces droits.
Magib GAYE
