L’Etat du Sénégal mis en demeure. Le Secrétaire général de l’ONU a adressé une correspondance, datée du 14 novembre 2018, aux autorités sénégalaises leur demandant de se conformer à la décision du Comité des droits de l’homme des Nations-Unies.
La lettre d’António Guterres
Le secrétaire général de l’Organisation Nations Unies (Haut-Commissaire aux droits de l’homme) présente ses compliments au Haut Représentant permanent du Sénégal auprès de l’Office des Nations Unies à Genève et a l’honneur de lui transmettre sous ce pli, le texte (non édité) des constatations, adoptées par le comité des droits de l’homme le 22 octobre 2018, relatives à la communication n2783/2016, présentés au comité des droits de l’homme en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, au nom de M. Karim Meissa Wade.
Le Secrétaire général a l’honneur d’attirer l’attention de l’Etat partie sur le paragraphe 12,5 du document susmentionné selon lequel le Comité a constaté une violation de l’article 14 paragraphe 5 du Pacte à l’égard de M. Karim Meissa Wade. Conformément à la demande du comité au paragraphe 14, l’Etat partie est invité à informer le Comité, dans les 180 jours à compter de l’envoi de ces constatations, de toutes les mesures entreprises pour leur donner suite, c’est-à-dire au plus tard le 8 mai 2019. Selon la pratique établie, le texte des constations sera rendue public. »
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