CONTRIBUTION
Publication du rapport 2016 : L’Ofnac doit se conformer aux obligations fixées par l’article 17 de la loi n° 2012-30 du 28 décembre 2012
A l’attention de Madame Seynabou Ndiaye Diakhate, Présidente de l’OFNAC
L’Office national de Lutte contre la Fraude et la Corruption, «Ofnac» est une autorité administrative indépendante, créée par la loi N° 2012-30 du 28 décembre 2012.
L’article 17 de la loi N° 2012-30 du 28 décembre 2012 dispose : «L’Ofnac établit chaque année un rapport d’activités qui comporte notamment les propositions de mesures tendant à prévenir les actes de fraude ou de corruption. Ce rapport est remis au président de la République. Il est rendu public par tous moyens appropriés ».
A ce jour, le Rapport d’activités de 2016 remis au président de la République le 05 octobre 2018, n’a fait l’objet d’aucune publication.
Des organisations de la société civile (Forum civil, Forum du justiciable), une partie de la presse et de nombreux citoyens sénégalais dont je fais partie, s’interrogent, à juste titre sur les raisons de la non publication de ce rapport, en violation de la loi. Plus grave, nos concitoyens sont habités par le doute, au point d’émettre des réserves sur la fiabilité du rapport 2016.
L’Ofnac a l’obligation de lever le doute, et doit procéder dans les meilleurs délais à la publication intégrale du rapport 2016 (version non expurgée). Le plan stratégique 2017-2021 de l’Ofnac fait état d’une étude de l’Union Africaine qui précise que le coût de la corruption est évalué à plus de 148 milliards de dollars par an pour les économies du continent, soit 25 % du PIB africain : un crime économique d’une ampleur inouïe qui anéantit tout projet de développement et compromet le devenir de centaines de millions de citoyens. Dans le même sillage, une enquête sur la perception de la corruption réalisée par le Cabinet Synchronix, financée par le Programme des Nations Unies pour le Développement (Pnud), conclut que 93 % des Sénégalais disent connaitre des pratiques de corruption (taux extrêmement élevé).
La vocation première de l’Ofnac, c’est de lutter contre la fraude et la corruption. Il s’agit pour l’Ofnac de se conformer aux obligations fixées par l’article 17 de la loi N° 2012-30 du 28 décembre 2012 : en publiant le rapport annuel, tel quel, sans aucune altération.
Je vous prie de croire, Madame la Présidente, à l’assurance de ma très haute considération.
Seybani SOUGOU
E-mail : [email protected]
7 membres de l’Ofnac ont été décorés par Macky SALL, le mardi 17 juillet 2018, au Palais, quelques semaines avant la remise du rapport (le 05 octobre 2018).
Chevalier de l’Ordre national du Lion :
– Madame Seynabou NDIAYE DIAKHATE, Présidente de l’Ofnac,
– Monsieur Pape NDIAYE, Adjudant de Gendarmerie à la retraite
Chevalier de l’Ordre national du Mérite :
– Maître Abdou KANE, Avocat,
– Monsieur El Hadji NIANG, Professeur à l’Ucad,
– Monsieur Souleymane SAKHO, Lieutenant de Police, à la retraite,
– Monsieur Amadou NDOUR, Lieutenant de Police,
– Monsieur Bayo SY, Adjudant Major de Gendarmerie.
