L’Assemblée nationale a adopté, hier, le projet de loi n°18/2018 modifiant la loi n°2002-08 du 22 février 2002 abrogeant et
remplaçant certaines dispositions de la loi n°81-52 du 10 juillet 1981 portant code des pensions civiles et militaires de retraite. Le ministre de l’Economie, des Finances et du Plan, Amadou Bâ, a précisé que cette réforme ne concerne nullement l’Institution de prévoyance retraite du Sénégal (Ipres).
Le projet de loi n°18/2018 modifiant la loi n°2002-08 du 22 février 2002 abrogeant et remplaçant certaines dispositions de la loi n°81-52 du 10 juillet 1981 portant code des pensions civiles et militaires de retraite a été validé à l’unanimité par les députés de l’Assemblé. Il remplace ainsi certaines dispositions de la loi n°2002-08 du 22 février 2002 qui avait consacré un certain nombre de mesures qui ont eu l’avantage de restaurer l’équilibre financier du Fonds national de retraite (Fnr). Selon Amadou Ba, ces réformes qui entrent en vigueur à partir de juillet 2018 auront un impact budgétaire de 6,3 milliards de francs Cfa à inscrire dans la loi de finances rectificative 2018. Avant d’ajouter que l’ensemble des mesures combinées avec la retraite complémentaire permettront d’atteindre un taux de remplacement de 45%. A l’en croire, cette réforme du Fonds national de retraite est le fruit des concertations avec les partenaires sociaux où il a été retenu, d’accord parties, deux axes de réforme portant sur la création d’un régime complémentaire de retraite, de la suppression de l’écrêtement et l’élargissement de l’assiette soumise à cotisation à l’indemnité spéciale de recherche-formation servie aux enseignants du supérieur. En effet, il est apparu dans la pratique, que le mode de calcul des pensions limitait, dans ses dispositions relatives à l’écrêtement prévu au dernier alinéa de l’article 28, l’effectivité du régime, dans sa vocation à servir aux retraités un revenu de remplacement satisfaisant. Cependant, le ministre de l’Economie, des finances et du plan a tenu à préciser que cette réforme ne concerne pas les retraités de l’Ipres, mais, les enseignants de la hiérarchie A, les non fonctionnaires de la hiérarchie A1, A spécial à partir de l’indice 3828, les officiers supérieurs de l’armée, les professeurs d’université, les magistrats, les inspecteurs. Ce texte ne concerne que le Fonds national de retraite. «Ce texte n’a pas pour objet de toucher les limites d’âge. Il concerne exclusivement l’élargissement de l’assiette et seuls les universitaires sont concernés. Et, deuxièmement, la suppression de l’écrêtement. C’est-à-dire, il y a une partie du revenu qui n’entrait pas dans la base de détermination de la retraite», a relevé le ministre. Qui précise que ce projet de loi s’inscrit dans le cadre de la politique de renforcement de la sécurité sociale des fonctionnaires et assimilés.
Pourtant, la loi n°2002-08 du 22 février 2002 avait permis le relèvement de l’âge de la retraite de 55 à 60 ans, l’assainissement des dépenses, avec la modification du mode de calcul de la pension basé sur la moyenne des émoluments des trois dernières années et la rationalisation des avantages qui ne sont pas assis sur des cotisations. Mais également, l’amélioration des recettes par le biais de l’élargissement de l’assiette qui prend en compte, en sus de la solde indiciaire et de l’indemnité d’enseignement, le complément spécial de solde, l’indemnité de résidence ainsi que les augmentations et ajustement de solde. «Nous sommes dans un système de retraite qui est dérogatoire», a rappelé le ministre.
Par ailleurs, le gouvernement a également décidé d’étendre l’assiette soumise à cotisation à l’indemnité spéciale de recherche de l’enseignement supérieur.
Adama COULIBALY
