CONTRIBUTION
Le 20 mars 2018, l’Assemblée nationale du Sénégal a voté, sans débat, une modification apportée sur la loi uniforme du 06 janvier 2014 portant réglementation des Bureaux d’information sur le crédit (Bic). Ce projet qui a été porté et promu par la Bceao devrait :
1 – Permettre une meilleure accessibilité au crédit
2 – Réduire l’asymétrie de l’information afin d’augmenter le volume de crédit
3 – Contribuer à l’amélioration du financement des agents économiques
4 – Augmenter le taux de bancarisation qui fait moins de 20 %
Après un fort lobbying auprès de l’Uemoa, le Conseil des ministres a décidé d’adopter la loi dans l’espace Uemoa suivant les instructions de la Bceao. Une seule société a été autorisée par la Bceao pour exploiter le projet. Pour donner les moyens à cette société Crédit Info Volo, la loi impose aux banques et établissements financiers, aux grands facturiers (société de fourniture d’électricité, d’eau, de téléphonie, etc.) et aux établissements publics de fournir gratuitement les informations sur les clients pour permettre à Crédit Info Volo d’établir des rapports de solvabilité détaillés sur les clients.
Fort de cette loi qui foule aux pieds le principe d’économie de marché du fait du non-respect de la liberté des contractants et de la règle de réciprocité dans la confidentialité du contrat commercial, les banques font signer, dès l’ouverture du compte, une obligation de fait permettant de recueillir les informations sur les clients et de les fournir à Crédit Info Volo qui les commercialise. Ce genre de pratique ne se passe que dans les régimes de dictature.
La loi est taillée pour une société privée. Depuis l’adoption de la loi, toute demande de Bic a été interdite. Même les projets qui pourraient ressembler au Bic, par le simple fait des renseignements collectés, étaient bloqués même si le projet était différent des Bic. Crédit Info Volo ne fait aucun effort pour avoir les informations fournies gratuitement par des sources institutionnelles. Au bout de quatre ans, malgré toutes ces facilités faites à Crédit Info Volo, c’est l’échec du modèle d’information qui vient d’être constaté. Ce qui explique la demande de modification de la loi.
I – La forfaiture
Avant de procéder à l’examen de la demande de modification recommandée par la Bceao et introduite par le ministère de l’Economie et des Finances, l’Assemblée Nationale pouvait au moins demander de faire l’évaluation de l’activité de Crédit Info Volo depuis l’adoption de la loi en janvier 2014. La Bceao pourrait au moins fournir les statistiques sur les données collectées et sur les volumes de crédits induits grâce au système d’information de Crédit Info Volo. L’Assemblée nationale devait au moins se poser la question de savoir pourquoi le système de Volo n’a pas fourni les avantages attendus ? Malgré toutes les facilités accordées.
L’Assemblée nationale qui doit, avant toute considération, se soucier de l’intérêt de la nation, a suivi, sans réserve et sans débat, les recommandations de la Bceao pour voter la modification demandée qui consiste à lever «l’obligation de consentement préalable des citoyens». Par ce vote, l’Assemblée nationale autorise, de façon explicite, une société privée de violer, par tous les moyens possibles, l’intégrité des personnes physiques et morales. L’Assemblée nationale vient de donner le droit à la société Crédit Info Volo de violer, par quelque moyen que ce soit, notre intégrité pour recueillir des informations sur nous et les commercialiser. Voilà en quintessence le sens de la loi et sa dernière modification qui vient d’être adoptée par nos représentants.
C’est certainement parce qu’ils sont conscients de la gravité d’un tel acte, qu’ils ont voulu faire passer la loi sans bruit. Le jour du vote, ils ont décidé de ne pas en parler. D’évacuer rapidement la modification comme pour éviter d’entendre le retour de leur propre conscience. Comment l’Assemblée nationale peut-elle en arriver là ? Autoriser la violation de l’intégrité de tout un peuple pour une société privée ? Comment la Bceao peut-elle imposer à toute l’Uemoa la volonté d’une entreprise privée ?
- La solution : Adapter le système d’information à nos sociétés
Comme cela se passe souvent en Afrique, nous ne faisons pas souvent l’effort de penser par nous-mêmes pour trouver nos propres solutions permettant de résoudre nos propres problèmes intégrant nos spécificités particulières. Le concept de Bureau d’information sur le crédit est certainement une bonne chose puisqu’il a été éprouvé par ailleurs. Mais le modèle, tel que apporté par la société Crédit Info Volo, n’est pas adapté pas à nos structures économiques et sociales. Parce que
1 – Nous sommes des sociétés à très faible taux d’alphabétisation.
2 – Nous sommes une économie de détail qui fonctionne à l’intuitu persona.
Les modes d’organisation et de fonctionnement de nos sociétés diffèrent de ceux des pays du Nord d’où vient le système d’information de la société Crédit Info Volo. Dans nos pays, il faut d’abord prendre le temps d’informer les populations pour les amener à comprendre les avantages d’un marché du crédit bien organisé. Les producteurs, les distributeurs, les Tpme, les Pme, les artisans et les ménages ont tous besoin de crédit. C’est pour cela qu’il faut les amener à comprendre l’importance d’un système d’information pour sécuriser le crédit. Voilà pourquoi c’est aux Bic d’aller chercher l’information auprès des personnes physiques et morales afin de les organiser pour les mettre à la disposition des banques.
Cheikh A.T DIOP
Directeur général
Crédit Commercial Garanti
