La présence de l’avocat pendant l’interpellation d’un prévenu dans les postes de police et brigades de gendarmerie sera désormais effective. Ce, après la signature ce mardi de la circulaire relative à la question. L’assurance est du garde des sceaux, ministre de la Justice, Ismaïla Madior FALL.
“Il s’agit d’un progrès important pour les libertés fondamentales et le droit des citoyens”, a dit le ministre lors de la présentation de la circulaire relative à la présence de l’avocat dès l’interpellation, mardi à Dakar.
Cette disposition consacrée par le règlement 5 de l’Union économique et monétaire Ouest africain (UEMOA) et entrée en vigueur en 2016 n’était pas pleinement appliquée au Sénégal “du fait de zones d’ombre et de points qui n’étaient pas clairs”, selon le ministre.
Ismaïla Madior FALL a laissé entendre que “les modalités d’application de cette disposition relative à la présence de l’interpellation posait problème”.
Répondant positivement aux différentes interpellations des avocats et militants des organisations des droits humains, le chef de l’Etat avait, a relevé le professeur FALL, donné “des instructions pour que les dispositions soient prises afin que le règlement communautaire soit pleinement en vigueur au Sénégal”.
La Direction des Affaires criminelles et des Grâces a, alors, repris la circulaire, organisé une concertation avec les avocats et les officiers de police judiciaire et les organisations des droits humains et trouvé un “texte consensuel” a dit le ministre.
Selon qui, la présence de l’avocat à cette étape apparaît ainsi comme une ’’garantie du respect des droits de la personne humaine’’.
’’L’intervention de l’avocat aux enquêtes est aussi un mécanisme de prévention et de protection tant des obligations des agents chargés des investigations souvent indexés à tort, que des droits des gardés à vue’’, a fait valoir Ismaïla Madior FALL.
“Dès demain il y aura une application généralisée et uniformisée dans les commissariats et brigades de gendarmerie”, a, pour sa part, dit le Bâtonnier de l’Ordre des avocats, Me Mbaye GUEYE.
Me GUEYE a rappelé que “cette disposition était contenue dans la réforme du code de procédure pénale en 2016 en plus du règlement prise au niveau communautaire mais il y avait toujours des réticences de certains officiers de la police et de la gendarmerie”.
“Aujourd’hui, le processus est achevé avec la signature cet après-midi par le ministre de la circulaire pour son application. C’est un pas important”, a-t-il souligné.
L’essentiel des acteurs, notamment les avocats, les organisations des droits humains, les procureurs ont salué cette circulaire qui constitue un “progrès de l’Etat de droit et des libertés fondamentales”.
Avec APS
