Khalifa SALL ne fera pas face à ses collègues députés membres de la commission ad hoc qui souhaitent l’entendre ce mercredi 22 novembre.
A moins que le maire de Dakar qui séjourne à Rebeuss depuis plus de sept mois, ne soit menotté et conduit manu militari, il ne fera pas le déplacement. A travers ses avocats qui lui ont transmis la lettre de convocation, Khalifa SALL explique pourquoi il refuse de répondre.
Selon lui, la correspondance «ne donne aucune précision sur les modalités de son audition ». En outre, notent les avocats du maire de Dakar, « M. Khalifa SALL est présentement dans les liens de la détention. Il n’est donc pas libre de ses mouvements et n’a pas le droit de répondre à la convocation d’une personne autre qu’un juge».
Les robes noires d’ajouter : «M. Khalifa Ababacar SALL est un député à l’Assemblée nationale. En application de l’article 51 de la Loi organique portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, il bénéficie d’une immunité, ce que vous reconnaissez au demeurant par le fait même que vous instruisez une demande de levée d’immunité parlementaire. Or, un député dont la levée de l’immunité est demandée, doit nécessairement comparaître libre devant la Commission ad hoc car, le fait d’être en état de détention, constitue d’ores et déjà une privation déjà effective de l’immunité et rend sans objet, et même paradoxale, la demande de levée de l’immunité. L’article 52 de la Loi organique portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale donne au député qui fait l’objet d’une demande de levée d’immunité parlementaire, un droit imprescriptible et irréductible d’être entendu par la Commission, et également un droit de prendre la parole en séance plénière de l’Assemblée nationale. Le député n’est pas obligé de choisir un défenseur et, même lorsqu’il décide de le faire, le défenseur l’assiste simplement et ne le représente pas. Par conséquent, la comparution de M. Khalifa Ababacar SALL étant indispensable pour que la procédure soit régulière, sa mise en liberté est un préalable absolu à son audition.»
WALFNet
