Le rapport de la Cour des comptes a relevé des manquements graves dans l’exécution des lois des finances pour l’année 2013. Selon le document rendu public, hier, il y a des discordances entre le solde d’entrée de 2012 et le solde de sortie de 2013. D’après le rapport, l’évolution du solde budgétaire réel suit deux tendances dans la période 2009 à 2013. Ainsi, de 2009 à 2010, il est négatif avec un déficit réel qui s’aggrave selon les enquêteurs de la Cour des comptes. De même, ils renseignent que le solde budgétaire prévisionnel, s’est détérioré en 2013 pour se situer à moins 457,27 milliards de Fcfa avec la loi de finances rectificatives.
Alors que le ministère dirigé par Amadou Ba a présenté un tableau d’équilibre de la loi de finances initiales avec un solde global prévisionnel nul, tout en justifiant cette démarche par le changement intervenu en 2013 qui a expliqué que les emprunts ont été fusionnés avec le déficit. Au vu de tous ces manquements, la Cour des comptes a estimé que cette présentation, outre le problème de permanence de méthode qu’elle pose, ne promeut pas la transparence du budget. Puisque, explique-t-on, elle ne fait pas ressortir le véritable déficit budgétaire prévisionnel qui s’élève à 373,25 milliards de Fcfa en loi de finances initiales et 457,27 milliards de Fcfa en loi de finances rectificatives.
La Cour reproche au département en charge des finances publiques d’avoir pris l’option de financer les projets du gouvernement à travers des émissions de bons de trésor à plus d’un an pour 150 milliards de Fcfa, des emprunts-programmes pour 37,2 milliards de Fcfa et d’autres emprunts pour 186,05 milliards de Fcfa. Alors que la loi n°2001-09 du 15 octobre 2001 portant loi organique relative aux lois de finances classe, à son article 5, ces trois emprunts parmi les ressources budgétaires. Suffisant pour les enquêteurs de l’intuition de contrôle de souligner que le déficit budgétaire ne saurait être financé par une opération budgétaire. En plus, ils relèvent que cette question laisse apparaitre un traitement différencié de classification des emprunts entre la direction générale des finances (Gdf et la Direction générale de la comptabilité publique et du trésor (Dgcpt). Et, cette dernière classe, dans le compte général de l’administration des finances (Cgaf), ces emprunts parmi les ressources budgétaires. Sur ce point, la Cour des comptes demande au ministère des Finances de retracer explicitement dans le tableau d’équilibre de la loi de finances de l’année, le déficit budgétaire prévisionnel. En effet, il ressort de l’article 3 de la loi des finances de l’année que le Président de la République, est autorisé à contracter des emprunts et à recevoir des dons au nom de l’Etat d’un montant de 808,95 milliards de Fcfa dont 38,6 milliards de dons budgétaires, 397,1 milliards de Fcfa de prévisions de tirage et 373,25 milliards de Fcfa de déficit budgétaire.
La caisse des dépôts et de consignations en sursis
Des insuffisances ont été relevées au niveau de la Caisse de dépôts et de consignations. D’après les enquêteurs, la gestion du personnel et de la paix est caractérisée par des insuffisances dans les textes régissant le recrutement du personnel. A cela s’ajoute un défaut de maitrise de la masse salariale, une augmentation disproportionnée des primes annuelles. Ainsi, souligne la note, parallèlement à l’évolution des effectifs, la masse salariale est passée de 534. 936. 911 Fcfa en 2008 à 712. 494. 307 Fcfa en 2013. Cette hausse s’explique par l’augmentation des effectifs, le niveau élevé de sursalaires et de la prime de performance annuelle. En plus, le rapport signale que les résultats dégagés par la Cdc ne couvrent pas les charges de personne. Non sans prévenir qu’à court et moyen terme, l’institution aura du mal à supporter les charges salariales et de fonctionnement sans entamer les fonds des déposants. L’autre grief relevé par les enquêteurs au niveau de cette institution concerne les dépenses à caractère dit de libéralités.
Selon la Cour, durant la période sous revue, la Cdc a exécuté des dépenses sous forme de dons, subventions, appuis ou sponsoring. Ces dépenses sont passées de 43. 354. 959 Fcfa en 2012 à 96. 413. 900 Fcfa en 2013, soit une hausse de plus de 100%, et 52. 697. 800 Fcfa au 14 octobre 2014. D’après les analyses de la Cour, les dépenses dites subventions ou sponsoring connaissent la même tendance avec un montant de 48. 661. 150 Fcfa en 2013 et 48. 303. 000 Fcfa le 4 septembre 2014. Pis, elles ne sont exécutées que sur la base des demandes instruites par le chargé de la communication et n’obéissent à aucun critère fixé par la commission de surveillance.
WALF
