Le Ministre Abdoulaye Daouda DIALLO a tenu, le Mardi 22 Mars 2016, une Conférence de Presse au lendemain du Référendum pour procéder à l’évaluation de l’organisation du scrutin.
Il a ainsi procédé à des analyses partiales, partielles et parcellaires.
- SUR LES RESULTATS
Monsieur Le Ministre a annoncé des résultats ; ce qui ne relève pas de sa compétence. Cette tache dévolue à la Commission Nationale de Recensement des votes.
Le recensement des votes et la proclamation des résultats se déroulent comme suit :
Au niveau de chaque Département, est créée une Commission Départementale de Recensement des votes. Cette commission est composée :
- de trois Magistrats dont l’un assure la présidence, tous désignés par le Premier Président de la Cour d’Appel de Dakar parmi les Magistrats des Cours et Tribunaux ;
• d’un Représentant de la C.E.N.A. - d’un Représentant de chaque candidat ou liste (ici courant) et son suppléant.
Au niveau national est créée une Commission Nationale de Recensement des Votes. Cette Commission est présidée par le Premier Président de la Cour d’Appel de Dakar et en cas d’empêchement par un Magistrat qu’il désigne. Elle comprend, en outre, d’une part, deux Magistrats du siège désignés par lui et, d’autre part, un représentant de la C.E.N.A. ainsi qu’un représentant de chaque candidat ou liste de candidats (ici courant) et son suppléant.
Les Commissions Départementales procèdent au recensement des votes à partir des procès verbaux de chacun des bureaux de vote.
La Commission Nationale procède au recensement des votes à partir des procès-verbaux des commissions départementales de recensement des votes. Elle peut les rectifier. Pour cela, elle procède, le cas échéant, à l’annulation ou au redressement des procès-verbaux des bureaux de vote.
La Commission Nationale procède à la proclamation provisoire des résultats, dans les conditions prévues à l’article L86 du Code Electoral.
Il revient au Conseil Constitutionnel d’effectuer la proclamation définitive des résultats.
Les résultats définitifs du scrutin font l’objet d’une publication dans le Journal Officiel.
Le Ministre Abdoulaye Daouda DIALLO a commis une bourde monumentale et une maladresse injustifiable qui crée des suspicions.
SUR LE TAUX DE PARTICIPATION
Le taux de 40,42 % avancé par Monsieur Le Ministre est le plus mauvais de l’histoire des référendums au Sénégal :
– en 2001, le taux de participation était de 65,74% (1.678.097 votants sur 2.552.589 inscrits) ; et le « OUI » avait obtenu 1.552.401 voix soit 94 %.
– en 1970, le taux de participation était de 95,2% et le « OUI » avait recueilli 99,66%.
– en 1963, le taux de participait pointait à 94.3% et le plébiscite était à 99,45 %.
L’explication du faible taux de participation du référendum du 20 Mars 2016 par la présence d’un stock mort important est réductrice. En effet, en 2005, lors de la refonte du fichier électoral adossé à l’instauration de la carte d’identité numérisée, ce sont des citoyens qui ont 18 ans au moins qui se sont librement inscrits. Nul ne peut les imposer une attitude à prendre lors d’une élection ; ils peuvent voter, s’abstenir ou boycotter. Le vote n’est pas obligatoire au Sénégal. Le gouvernement ne peut pas de manière arbitraire retirer 1.500.000 inscrits sur les listes électorales. La refonte d’un fichier doit faire l’objet d’un consensus entre les différents acteurs.
La proposition de l’instauration d’une carte d’identité biométrique CEDEAO qui ferait office également de carte d’électeur, a ses limites car tout citoyen sénégalais âgé d’au moins 5 ans peut demander l’établissement d’une carte nationale d’identité. Elle est obligatoire à partir de 15 ans ; alors que pour être électeur, il faut être âgé d’au moins 18 ans.
SUR LE DIFFEREND ARTP / WALF
Monsieur le Ministre reproche au Groupe Walfadjiri, une propagande en faveur du « NON » après la fin de la campagne électorale. Cette indignation est sélective car ses services auraient pu confisquer le quotidien « Le Témoin » du Samedi 19 Mars 2016 dans lequel le Directeur de Publication Mamadou Oumar NDIAYE a appelé à voter « OUI ». Le Ministre aurait du enlever tous ces panneaux publicitaires du « OUI » qui ornent jusqu’à présent les rues de DAKAR.
Monsieur Abdou Karim SALL, Directeur Général de l’ARTP s’est rendu le Dimanche 20 Mars 2016, accompagné d’une escouade de policiers (qui sont sous la tutelle du Ministre de l’Intérieur), pour dit il mettre en demeure le Président Directeur Général du Groupe Wal Fadjiri d’arrêter la propagande dans ses supports radio et télévision.
Cela ne relève ni de sa compétence ni des attributions de l’ATRP, encore moins des prérogatives du Ministre de l’Intérieur.
La mission de contrôle des contenus et des programmes incombe au CNRA. Le décret 2006-04 du 4 Janvier 2006 portant création de la CNRA est sans ambages. Le Conseil National de Régulation de l’Audiovisuel veille :
– à l’objectivité et au respect de l’équilibre dans le traitement de l’information véhiculée par les médias audiovisuels.
– au respect des règles d’éthique et de déontologie dans le traitement de l’information et dans la programmation des différents médias audiovisuels ; notamment en assurant le respect des institutions de la République, de la vie privée, de l’honneur et de l’intégrité de la personne humaine ;
– au respect de l’unité nationale, de l’intégrité territoriale et du caractère laïc de la République dans les contenus des messages audiovisuels ;
– au respect de l’application stricte des dispositions des cahiers de charges relatives à la diffusion d’émissions interactives.
L’Article 29 de ce décret dispose : « Les agents du Conseil National de Régulation de l’Audiovisuel peuvent accéder aux locaux des entreprises de Communication Audiovisuelle, demander la communication de tout document professionnel et en prendre copie, recueillir, sur convocation ou sur place, tous renseignements et justifications.
Les agents du CNRA peuvent également procéder au contrôle des équipements et à la fermeture des locaux en cas de non respect des dispositions de la présente loi, des cahiers de charges et des conventions relatifs aux entreprises de communication audiovisuelle. Ils bénéficient du concours des forces de l’ordre dans l’exercice de leur mission ».
Il est clair que Monsieur Abdou Karim SALL n’était pas dans son rôle.
Ceci est scandaleux pour un Directeur Général de ne pas connaitre sa mission et de ne pas comprendre les textes qui la fondent.
Dans ses explications alambiquées, Monsieur SALL invoque le Décret n° 2003-64 du 17 Février 2003 relatif aux fréquences et bandes de fréquences radioélectriques, aux appareils radioélectriques et aux opérateurs de ces équipements.
L’article premier de ce décret dispose : « en application du code des télécommunications, le présent décret a pour objet de fixer les modalités d’attribution et d’assignation des fréquences et des bandes de fréquences radioélectriques ainsi que de préciser les règles applicables aux appareils radioélectriques et aux opérateurs de ces équipements. Il ’applique aussi aux utilisateurs publics et privés des fréquences et bandes de fréquences et /ou aux réceptifs d’ondes radioélectriques.
Le présent décret s’applique aux utilisateurs publics et privés des fréquences et bandes de fréquences et/ou aux réceptifs d’ondes radioélectriques ».
Il est constant qu’il s’agit là d’une régulation technique.
Monsieur SALL a largement fauté et a failli créer une situation dangereuse pour le pays.
Son comportement est d’autant plus scandaleux qu’il constitue un mépris pour ses collaborateurs de l’ARTP qui sont sans doute dans une situation de gêne.
Dans quel monde sommes nous pour qu’un Directeur Général d’une Agence de Régulation Technique « se présente au siège d’un groupe de presse pour échanger avec le Président Directeur Général dudit groupe afin d’attirer son attention sur ses manquements et le prévenir d’un risque de retrait des fréquences en cas de refus de se conformer à la loi » ?
Le Chef de l’Etat est interpelé au premier chef car l’ARTP est directement rattachée à la Présidence de la République.
Monsieur Le Ministre de l’Intérieur doit fonder son action dans la légalité et éviter le soutien militant.
NOUS REFUSONS D’ETRE DANS UNE REPUBLIQUE D’ABUS D’AUTORITE
Abdoul Aziz WANE
SIPRES 1 DAKAR
