Les avocats du fils du président de Guinée Equatoriale devront trouver d’autres arguments pour tirer d’affaire leur client mis en examen par la justice française dans l’affaire des biens mal acquis. Et pour cause, la Cour de cassation a rejeté la demande de l’annulation introduite par ces conseils qui évoqué une protection diplomatique. Les faits relèvent exclusivement de la vie privée de Teodorin Obiang en France. Voilà comment les magistrats de la plus haute instance civile justifient leur décision, ce mardi 15 novembre.
Dans l’arrêt rendu par la Cour de cassation, les juges estiment que les accusations qui valent au fils du président équato-guinéen d’être mis en examen sont «détachables de l’exercice des fonctions étatiques protégées par la coutume internationale». Autrement dit, peu importe que Téodorin Obiang soit second vice-président de son pays, le détournement de fonds publics dont il est accusé n’est couvert par aucune immunité. Selon les enquêteurs, le fils du président Equato-guinéen s’est frauduleusement bâti, en France, un patrimoine immobilier, «conséquent» en utilisant l’argent public de son pays. Un patrimoine estimé à plusieurs millions d’euros. Sa mise en examen validée, il appartient désormais au parquet financier de prendre des réquisitions dans ce dossier qui vise également la banque française de la Société Générale. Le juge d’instruction décidera alors de renvoyer ou non Téodorin Obiang en correctionnel, ce qui ouvrirait la voie au premier procès des biens mal acquis en France.
