Après la publication des résultats provisoires, par la Cour d’appel de Dakar, les candidats aux législatives 2017 disposent d’un délai de cinq jours francs pour faire recours auprès du Conseil constitutionnel, avant la proclamation définitive, ainsi que le prévoit l’article LO190 du Code électoral. Mais ça obéit à des formes, sous peine d’être débouté.
Maintenant que les opérations électorales sont clôturées sur toute l’étendue du territoire national, depuis dimanche soir, à minuit, l’heure est à la proclamation des résultats. Ceux-ci vont départager les protagonistes face aux pronostics avancés de part et d’autre, aussi bien dans le camp du pouvoir que celui de l’opposition où chacun crie victoire. Et c’est la Cour d’appel de Dakar qui en a la compétence. «Les résultats seront publiés aujourd’hui ou demain, selon la disponibilité des résultats de la Commission nationale de recensement des votes», confie une source judiciaire. Présidée par un magistrat désigné par le Premier président de la Cour d’appel de Dakar, la Commission nationale de recensement des votes est à pied d’œuvre depuis hier, au palais de justice de Dakar où les audiences sont suspendues, le temps de la proclamation des résultats. Une prérogative qu’elle tient de l’article L189 du Code électoral qui indique que «la Commission nationale de recensement des votes proclame les résultats et déclare les candidats provisoirement élus». Pour y parvenir, ladite commission va se baser sur les procès-verbaux des Commissions départementales de recensement des votes, les listes d’émargements, les feuilles de dépouillement et autres documents des bureaux de vote. Mais, dans tout cela, il ne s’agit que de résultats provisoires qui seront confirmés par le Conseil constitutionnel.
Après la publication des résultats provisoires par la Cour d’appel de Dakar, les candidats auront un délai de cinq jours francs, pour faire recours devant les 7 «Sages», ainsi que le prévoit l’article LO.190 du Code électoral. «Si aucune contestation relative à la régularité des opérations électorales n’a été déposée au greffe du Conseil constitutionnel par l’un des candidats dans les cinq jours suivant la proclamation provisoire, le Conseil constitutionnel déclare les députés définitivement élus», mentionne la disposition en question. Avant de statuer sur les différentes requêtes déposées au greffe, «le Conseil constitutionnel va en ordonner d’office la jonction, les instruire et les juger ensemble par une seule et même décision». Il en est ainsi parce que «les requêtes concernent toutes le même scrutin et qu’il existe un lien de connexité existe entre elles, raison pour laquelle il convient de procéder ainsi pour l’intérêt d’une bonne administration de la justice». Après le dépôt des requêtes, la loi électorale fait obligation au greffier en chef du Conseil constitutionnel de les communiquer aux autres candidats, qui ont 48 heures pour répondre. Et en définitive, le Conseil constitutionnel statue sur lesdites requêtes dans les délais prévus par l’article 35 de la Constitution.
Ces erreurs de 2012 à éviter, sous peine d’être débouté
Aucune coalition ne peut porter un recours devant le Conseil constitutionnel, sous peine d’être débouté. Ce sont les candidats en personne qui sont autorisés à le faire, si des irrégularités pouvant entacher la régularité du vote sont notées dans le déroulement du scrutin. On se rappelle que le problème s’était posé aux législatives de 2012, lorsque la coalition Benno Bokk Yaakaar avait commis ce vice de forme. Son recours avait été déclaré irrecevable par les 5 sages d’alors, au motif que «Benno Bokk Yaakaar étant une coalition de partis politiques et de mouvements de soutien n’a pas qualité, au regard des dispositions de l’article L 190 du Code électoral qui ne confèrent le droit de recours qu’aux seuls candidats pour saisir le Conseil constitutionnel». Lors de ce scrutin, seules les requêtes de Pape Diop, Ndella Madior Diouf, Demba Dia, Aïda Gaye, Ndèye Gaye et Mouhamadou Guèye avaient été déclarées recevables. Les juges constitutionnels avaient estimé qu’«ils sont tous candidats dont les recours sont régulièrement enregistrés dans les formes et délais prescrits par la loi».
Toujours lors de ce scrutin législatif, plusieurs griefs ont été dénoncés par les plaignants, lesquels se résument en cinq. Primo : la rupture de l’égalité des candidats durant la campagne électorale et entre les représentants des différentes coalitions devant la Commission nationale de recensement des votes. Secundo : les surcharges avec une ou plusieurs personnes qui avaient pu voter à la place d’autres, les signatures constatées sur les listes d’émargement, les fraudes et les incohérences relevées. Tertio : la convocation du corps électoral et la distribution des cartes d’électeur qui ne respectaient pas les règles établies par la loi électorale. Quarto : le faible taux de participation au scrutin qui, selon les plaignants, entache la régularité du scrutin. Sur ce grief de Ndella Madior Diouf, le Conseil constitutionnel avait à l’époque estimé «qu’il n’existe aucune disposition ni dans la Constitution, ni dans le Code électoral, qui fait du faible taux de participation une condition de non validité du scrutin ou d’organisation d’un deuxième tour». Et enfin la répartition des restes pour l’attribution des sièges avait été dénoncée.
Walf Quotidien
